Une obligation élargie à de nombreuses entreprises
Jusqu’à présent, seules les administrations, collectivités, et grandes entreprises (au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros) étaient soumises à des obligations d’accessibilité numérique. Désormais, toutes les entreprises privées comptant plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 millions d’euros sont également concernées. Seules les micro-entreprises sont exemptées.
Les secteurs du e-commerce, des transports, de la banque, des télécommunications, de l’assurance, ou encore des médias sont particulièrement concernés. Les obligations s’appliquent à une large gamme de supports numériques : sites internet, applications mobiles, documents PDF ou Word, emails, parcours d’achat ou d’abonnement en ligne, et interfaces de relation client.
Ce que la loi impose dès aujourd’hui
À compter de ce jour, tous les nouveaux services numériques mis en ligne devront être conformes dès leur lancement aux critères d’accessibilité définis par les standards internationaux WCAG 2.1 niveau AA, traduits en France par le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ou la norme européenne EN 301 549.
Pour les services existants, un délai de 5 ans est accordé, jusqu’au 28 juin 2030, à condition de mettre en place un plan de mise en conformité progressif. L’enjeu est d’adapter les contenus pour les rendre compréhensibles, navigables et utilisables par tous les internautes, y compris ceux en situation de handicap visuel, auditif, cognitif ou moteur.
Des sanctions en cas de non-conformité
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle et de l’application de la loi. En cas de non-respect, les sanctions peuvent atteindre 7 500 euros par infraction et être doublées en cas de récidive, notamment dans le domaine du commerce en ligne. Les plus grandes structures peuvent être sanctionnées jusqu’à 50 000 euros.
Ces amendes visent à garantir l’effectivité de la loi, en encourageant les entreprises à anticiper et intégrer l’accessibilité dès la conception de leurs services numériques.
Les étapes pour se mettre en conformité
Pour respecter la loi, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes clés :
- Réaliser un audit d’accessibilité : il s’agit d’un diagnostic technique basé sur un échantillon de pages ou d’écrans numériques, afin d’identifier les écarts avec les critères du RGAA.
- Publier une déclaration d’accessibilité : ce document obligatoire doit indiquer le niveau de conformité, les points bloquants, les alternatives proposées et un contact pour les utilisateurs.
- Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, précisant la stratégie prévue jusqu’en 2030.
- Former les équipes (développeurs, designers, rédacteurs) pour intégrer les bonnes pratiques d’accessibilité dans la conception, la rédaction et le développement de leurs services.
Il est également recommandé de désigner un référent accessibilité, de mettre en place une veille réglementaire, et d’utiliser des outils d’analyse automatique pour suivre l’évolution de la conformité.
Au-delà de l’obligation, une opportunité
Si l’accessibilité numérique est désormais une obligation légale, elle représente aussi une opportunité stratégique. En rendant leurs services accessibles, les entreprises élargissent leur public, améliorent leur expérience utilisateur, optimisent leur référencement naturel (SEO) et renforcent leur image de marque responsable et inclusive.
C’est aussi une façon concrète de participer à la lutte contre la fracture numérique, en offrant à chacun – quel que soit son handicap ou son niveau de maîtrise technologique – un accès égal aux services en ligne.
Un numérique plus inclusif commence aujourd’hui
La mise en accessibilité du numérique n’est plus une option : c’est désormais un droit pour des millions de citoyens, et une responsabilité pour les entreprises. Cette loi marque une étape décisive vers un web plus juste, plus universel et plus humain.
Tous les samedis, retrouvez "Faut que ça change", un miroir tendu entre ceux qui prennent les décisions et ceux qui vivent le handicap au quotidien, pour un moment de radio intense, humain et authentique avec Anthony Martins Misse.