Ajouter Sud Radio à vos sources préféréesLe 1er février 1954, l'abbé Pierre lance sur les ondes un appel au secours : une femme vient de mourir de froid dans la rue. Deux ans plus tard, la loi interdit d'expulser les locataires pendant la mauvaise saison. Le dispositif a depuis évolué. La durée a été allongée à plusieurs reprises, et la loi Alur de 2014 en a fixé le calendrier actuel, avec une fin au 31 mars.
Depuis sa création, la trêve a changé de public. Prévue à l'origine pour tous les occupants, y compris sans titre, elle avait cessé de les couvrir en 1991, avant que la loi Alur ne les y réintègre. Les squatteurs en sont de nouveau exclus aujourd'hui.
Ce que la trêve interdit
Le principe est simple : entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même en cas de loyers impayés et même si le propriétaire a obtenu une décision de justice. Cette année, la période dure du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus. Les expulsions redeviennent donc possibles dès le jeudi 1er avril.
La protection ne s'arrête pas au logement. Pour les résidences principales, les fournisseurs n'ont pas le droit de couper l'électricité ou le gaz naturel pour factures impayées pendant cette période. Une réduction de la puissance électrique reste en revanche possible dans certains cas. À noter que la coupure d'eau est, elle, interdite toute l'année pour une résidence principale, trêve ou pas.
Ce qu'elle n'empêche pas
Mais si la trêve suspend l'exécution de l'expulsion, elle n’empêche pas la procédure qui y mène. Un propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant l'hiver, y compris en urgence. Si l'expulsion d'un locataire protégé est ordonnée, elle ne pourra être exécutée qu'une fois la trêve terminée. Les loyers, eux, continuent de courir. Les dettes s'accumulent pendant les cinq mois, avec des intérêts de retard. Au printemps, un locataire qui n'a rien pu régulariser se retrouve donc face à une dette plus lourde et à une expulsion exécutable.
Les cas où l'expulsion reste possible
Et la protection n'est pas absolue. Selon Service-public.gouv.fr, plusieurs situations y échappent. La première est celle d'un locataire à qui l'on propose un relogement adapté à sa famille, avec un nombre de pièces correspondant au nombre d'occupants. Les habitants d'un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ne sont pas non plus protégés.
Les squatteurs sont également exclus du dispositif. Lorsqu'ils occupent un domicile, résidence principale ou secondaire, l'expulsion peut avoir lieu toute l'année, à condition que le propriétaire porte plainte et demande l'évacuation. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.
Enfin, la trêve ne protège pas les auteurs de violences conjugales. Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'expulsion d'un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, même en plein hiver. En cas de divorce, le juge peut aussi attribuer le logement à l'un des époux et ordonner le départ de l'autre, y compris pendant la trêve. Concernant les départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut s'appliquer, avec des dates propres à chaque territoire.