Ajouter Sud Radio à vos sources préférées229 voix contre 105 : le projet de loi « casseur-payeur » a été adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026 par le Sénat. Le texte prévoit de rendre responsables, dans une limite de 10 000 euros par personne, des participants à un attroupement violent, même lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes causé les dégâts. Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Faire payer "ceux qui dégradent et détruisent"
Le dispositif a été élaboré suite aux violences post-victoire du PSG en Ligue des champions en mai dernier. Mais les scènes de casse et de pillage du 17 et du 24 octobre 2026 ont renforcé le caractère urgent de l'adoption de cette loi. Au total, plus de 2 500 commerces ont été touchés. Le gouvernement présente donc le projet "casseur-payeur", comme réponse législative rapide face à la crise.
Actuellement, l’État ou les victimes peuvent indemniser les dégâts, puis tenter de se retourner contre les auteurs identifiés. Le projet de loi veut élargir ce recours à des personnes présentes dans un groupement violent. Des participants passifs, ou actifs « qui dégradent et détruisent ». Tout fautif doit aussi payer la réparation.
Qui serait visé par la loi ?
Nuance tout de même, le texte ne vise pas tout manifestant pacifique, mais bien ceux qui ont sciemment rejoint un groupement destiné à casser ou piller. Des sanctions seront également appliquées à des citoyens, restés dans un attroupement violent après deux sommations des forces de l’ordre.
🔴 Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts #CasseurPayeur 229 voix pour ✅ 105 voix contre ❌ 🔗 En savoir plus : https://t.co/pGqotpAPFC @JourdaMuriel @DMARGUERITTE @OlivierBitz
— Sénat (@Senat) October 28, 2026
Un droit de manifester, menacé par un cadre de sanction flou
Et c'est justement cette limite entre légal/illégal qui alimente la controverse : la gauche, certains syndicats, Amnesty International et le Conseil national des barreaux, estiment que la mesure crée une responsabilité collective et risque de dissuader des personnes parfaitement pacifiques de manifester, par peur d’être assimilées à des casseurs.
Une protection d'assurance très incertaine
Et puis, sans parler des manifestations dans la rue, la question des remboursements liés à la casse interrogent. Le premier obstacle pratique ? L’assurance. Une responsabilité civile classique couvre, en principe, les dommages involontaires causés à autrui. Problème : les contrats excluent généralement les actes intentionnels, les violences, les émeutes et les dégradations commises en groupe.
Traduction ? Une personne condamnée par la loi "casseur-payeur" pourrait se retrouver seule face à sa dette : son assurance responsabilité civile pourrait refuser de prendre en charge la condamnation, surtout si les faits sont qualifiés de "volontaires" ou "commis dans un contexte d’émeute".
Le problème de la solvabilité
La loi crée donc une dette civile personnelle, mais sans créer de mécanisme assurantiel pour la payer. Conséquence : elle peut condamner quelqu’un à indemniser jusqu’à 10 000 euros, mais ne garantit ni qu’une assurance prendra le relais, ni que la personne pourra effectivement payer.
Face à cela, les sénateurs ont étendu la saisie aux prestations sociales. Mais l’opération peut être très lente : un prélèvement de 57 euros par mois sur un foyer au RSA nécessiterait environ 14 ans pour rembourser 10 000 euros. Cette mesure est aussi socialement sensible : les allocations familiales et les APL bénéficient souvent à l’ensemble du foyer. Les sénateurs de gauche accusent le texte de faire peser la sanction sur des familles entières.
Un pari juridique risqué
Le Conseil d’État a exigé des garde-fous. Entre autre, une participation consciente, des sommations claires et un délai raisonnable pour se disperser. Le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il saisirait à nouveau le Conseil d’État sur l’extension de la saisie aux prestations sociales, afin de vérifier l’équilibre entre solidarité et réparation.
Les opposants estiment néanmoins que le dispositif heurte la liberté de manifester, la liberté d’expression et le principe d’individualisation des peines. Face à cela, les défenseurs de la loi "casseur-payeur" présentent la mesure comme protection pour les commerçants, riverains et manifestants pacifiques, face aux attroupements violents, dorénavant ciblés.