"Les successions, c’est déjà une redistribution." Au micro de Sud Radio, Maître Nathalie Couzigou-Suhas a répondu aux questions de Jacques Cardoze.
Successions vacantes : "L'État exerce son droit de souveraineté"
Jacques Cardoze : Savez-vous qu’en France, quand un mort n’a pas d’héritier, c’est l’État qui hérite ? En France, 37 000 successions sont aujourd’hui dites vacantes, sans repreneur. Un service méconnu de Bercy, la DNID, se charge alors de tout. On vend les meubles, on liquide l’appartement. Parfois même, on touche les droits d’auteur d’un cinéaste oublié.
Maître Nathalie Couzigou-Suhas, vous êtes notaire, spécialiste du droit des successions, et on parle de ce que l’État empoche tous les ans grâce aux héritages sans repreneur. Alors dites-moi, Maître, l’État gagne au loto tous les ans, si je comprends bien ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Oui. Alors, il y a quand même du travail derrière. Et puis, on ne dit pas que l'Etat hérite, en fait. Il exerce son droit de souveraineté parce qu’en fait, on dit qu’à la fin, ce sont des biens sans maître, des biens dont personne n’a voulu. Les héritiers s’en sont désintéressés ou ont renoncé, tout simplement, à la succession."
"Mais ce que fait l’État, via le service des Domaines c’est qu’il paie aussi les dettes, les créanciers. Et ça, c’est utile parce que les dettes ne s’éteignent pas au décès. Donc il faut bien que quelqu’un reprenne la main, et c’est l’administration des Domaines qui est nommée par le juge en tant que curateur de la succession, qui va gérer tout ça. Et à la fin, si vraiment personne ne s’est manifesté, c’est l’État, c’est-à-dire nous, qui va récupérer la succession."
Jacques Cardoze : À partir de quel moment l’État considère qu’il n’y a pas d’héritier ? Vous avez un délai ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Ce qui se passe, c’est qu’au bout de dix ans, les héritiers sont censés avoir renoncé à la succession. Alors, ça va se passer comment ? C’est souvent le maire de la commune, ou alors le syndic, ou alors un notaire qui va être saisi par un voisin qui dit : « Je ne comprends pas, mon voisin est décédé, il y a des dettes qui s’accumulent, donc il faut faire quelque chose. » On ne retrouve pas les héritiers. Et donc, à ce moment-là, la personne intéressée — ça peut être le procureur de la République, le notaire, le maire de la commune, le syndic — demande au tribunal de nommer l’administration des Domaines comme curateur."
"La plupart des successions qui sont vacantes ce sont des gens qui renoncent, qui ne veulent pas de la succession, pour diverses raisons. On rencontre souvent ça, les notaires de France. C’est vrai que c’est étonnant, mais vous avez aussi, par exemple, les gens qui s’inquiètent de l’augmentation des frais liés aux maisons, où les maisons, entre-temps, ont un petit peu dépéri. La valeur du bien a diminué parce qu’elle a dépéri, puis il y a toujours les taxes foncières. Donc il y a des gens que ça affole, à tort ou à raison, et qui renoncent à la succession."
"Il y a un isolement croissant"
Jacques Cardoze : Moi, ça m’étonne parce que je me dis toujours : quand vous avez un héritage comme celui-là, vous pouvez toujours essayer de faire en sorte de valoriser votre bien. Maître Nathalie Couzigou-Suhas, on essaie de comprendre ce mécanisme. Concrètement, ça veut dire que c’est l’État qui va, à ce moment-là, vendre l’appartement, la voiture, les objets personnels. C’est ça ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Exactement. Et quand vous allez sur le site des Domaines, vous voyez des biens qui sont à la vente pour payer les créanciers. L’État n’est pas vraiment là en tant que captateur. Il est plus là pour aider, pour gérer les dettes, pour éviter que les biens ne dépérissent plus. Mais s’il y a un héritier qui se manifeste — et moi, ça m’est arrivé dans nombre de mes dossiers, comme avec mes confrères — la succession lui est remise en l’état. C’est-à-dire que ce seront des sous qui lui seront remis, au final, une fois les dettes payées."
Jacques Cardoze : Alors, comment expliquer que cette catégorie de dossiers aie doublé depuis 2018 ? Est-ce uniquement démographique ou le signe d’un isolement croissant des Français en fin de vie ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Ce sont les deux. Déjà, il y a l’effet papy-boom, bien sûr, puisque malheureusement nombre de nos aînés vont disparaître. Il y a un isolement croissant des seniors. Ça, c’est ce qu’on constate malheureusement. Nous, on le voit beaucoup, les notaires de France. Il y a vraiment un isolement, pas seulement des personnes les plus âgées, des seniors, mais un isolement croissant, que ce soit d’ailleurs en région ou à Paris. Et puis l’éclatement des familles : les familles ne se voient plus, soit parce qu’il y a eu des recompositions familiales, une distanciation géographique. Donc tous ces facteurs font qu’il y a des successions qui sont vacantes."
Jacques Cardoze : Derrière ces chiffres impressionnants, c’est un peu ce que je comprends en filigrane de tout ce que vous nous dites, c’est qu’il y a une réalité de personnes mortes seules, sans famille identifiée, ou dont la famille a renoncé à la succession. Et on a l’impression, effectivement, qu’il y a de plus en plus de personnes qui sont âgées en France. C’est triste quand même.
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Bien sûr que c’est dramatique, et on le constate beaucoup. Vous savez, les notaires de France sont vraiment le baromètre de la société. On est amenés à rencontrer quasiment toutes les couches de la population, et c’est un phénomène d’isolement croissant que l’on rencontre de plus en plus souvent. Vous avez quand même des gens qui vont faire des testaments au profit d’associations ou au profit d’amis, mais elles peuvent aussi, ces associations, pourquoi pas, renoncer à la succession sur décision du conseil d’administration lorsque la succession semble trop lourde et pas assez intéressante."
"Le maire aura facilement accès aux données"
Jacques Cardoze : On nous dit que la loi d’avril 2026, qui était censée simplifier les procédures et accélérer le règlement de ces dossiers, finalement, n’a pas eu l’effet escompté. Est-ce que vous pourriez nous éclairer sur ce point ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Déjà, il faut laisser peut-être un peu le temps, parce que la loi du 7 avril, ça ne fait même pas six mois."
"Cette loi du 7 avril, elle permet de débloquer plus facilement les indivisions. C’est-à-dire quand il y a une personne dans une succession qui ne veut pas sortir de l’indivision. Donc le législateur est venu rappeler des principes selon lesquels on peut en sortir plus facilement. Ce n’est pas pour ça qu’il ne faudra pas aller au tribunal, mais on peut en sortir plus facilement."
"Ce que permet la loi du 7 avril 2026 en matière de succession vacante, c’est qu’elle va permettre aux maires ou aux représentants des collectivités d’avoir accès aux fichiers fonciers, notamment lorsque la taxe foncière d’un bien immobilier n’est pas payée pendant trois ans. Vous savez, lorsque vous arpentez la campagne, il y a des maisons, tout d’un coup, qui se mettent à dépérir, qui ne sont plus du tout entretenues parce qu’il n’y a pas d’héritier. Eh bien, dans ce cas-là, le maire aura facilement accès aux données."
Jacques Cardoze : Ça servira d’alerte, c’est ça ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Ça servira d’alerte. C’est surtout une aide, une aide pour le maire ou le représentant de la collectivité, pour identifier les héritiers et mettre en œuvre cette procédure de succession vacante."
"La succession vacante, c’est une succession que personne ne réclame. Et ensuite, lorsque vraiment tout aura été payé, tout aura été liquidé, l’État peut l’appréhender lorsque la succession devient en déshérence. C’est-à-dire : elle a été vacante, l’État s’en est occupé, et puis, au bout de dix ans, personne ne l’a réclamée. Dans ce cas-là, l’État fait valoir son droit de souveraineté pour l’appréhender."
"Les successions sont déjà une redistribution"
Jacques Cardoze : Alors, il y a aussi un élément qu’il faut peut-être préciser. L’État prélève 12 % des actifs liquidés, en ce qu’on appelle des frais de régie. C’est 45, 46 millions d’euros. Tout à l’heure, on avait un auditeur qui disait : « Tiens, pourquoi ne pas donner cet argent à des fondations, à des associations d’utilité publique ? » Est-ce que vous n’estimeriez pas, pardon, plus moral, finalement, que cet argent soit fléché vers de grandes causes comme celles-là ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Pourquoi pas ? Ça, c’est à l’État, c’est au ministre du Budget à faire valoir. Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que les successions, c’est déjà une redistribution. Vous savez, quand vous payez des droits de succession, c’est aussi une redistribution au profit de l’État. L’État, c’est les citoyens. C’est censé profiter à tous les citoyens."
Jacques Cardoze : On posait la question avec vous, Albin Teixeira, ce matin, sur les réseaux sociaux de Sud Radio, justement : qu’est-ce qu’il faudrait faire avec cet argent ? Vous avez la réponse ?
Albin Teixeira : On vous posait la question sur tous nos réseaux sociaux de Sud Radio : pour vous, qui devrait récupérer l’argent ? On avait trois propositions. On vous proposait l’État, des associations caritatives, ou que l’argent reste bloqué plus longtemps pour retrouver un héritier.
Alors, c’est cette proposition, à 75 %, donc que l’argent doit être bloqué pour retrouver l’héritier, chez nos auditeurs, qui prédomine plutôt que l’État ou les associations caritatives, qui recueillent 12 % des voix de nos auditeurs.
Jacques Cardoze : Eh oui, mais comment on fait ? On peut attendre dix ans, quinze ans… Si on demandait à l’État d’attendre beaucoup plus longtemps, est-ce que ce serait mieux ou moins bien ?
Maître Nathalie Couzigou-Suhas : "Avant, c’était trente ans. Moi, j’ai très peu vu, j’ai rarement vu des héritiers qui se sont manifestés, malheureusement, avant dix ans. Quand la succession est vraiment vacante, il est rare qu’elle soit appréhendée. Puis il y a quand même des mesures de publicité. L’État est censé faire des publications dans un journal d’annonces légales, sur son site. Donc il faut aller fréquemment sur le site des Domaines."
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