Ajouter Sud Radio à vos sources préféréesLe malus 2027 inquiète déjà les acheteurs de voitures neuves en France. Le seuil de la taxe CO2 doit tomber à 103 g/km au 1er janvier 2027, contre 108 g/km aujourd'hui. Or cette trajectoire figure déjà dans le code des impositions sur les biens et services. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2027 peut encore la modifier. Voici donc ce qui est certain, ce qui reste ouvert, et comment décider sans se tromper.
Malus 2027 : où en est le texte au 30 septembre 2026
Une trajectoire déjà inscrite dans le code
D'abord, une bonne nouvelle pour la clarté. En effet, le barème applicable au 1er janvier 2027 existe déjà juridiquement. Il figure ainsi à l'article L421-62 du code des impositions sur les biens et services. Légifrance présente d'ailleurs cette version avec une entrée en vigueur différée, fixée au 1er janvier 2027. Elle place donc le seuil à 103 g/km et le plafond à 90 000 euros. Ensuite, retenez l'origine de ces valeurs. Elles découlent de la trajectoire pluriannuelle votée en loi de finances. Ainsi, la dernière en date reste celle pour 2026, promulguée le 19 février 2026.
Le budget 2027 peut encore rebattre les cartes
En revanche, rien n'est gravé dans le marbre. Le gouvernement présente son projet de loi de finances pour 2027 au tout début du mois d'octobre 2026. Puis l'examen à l'Assemblée nationale doit commencer le 13 octobre, selon le calendrier publié fin septembre. Or un simple article de loi de finances suffit à déplacer un seuil. Le précédent de l'an dernier le démontre d'ailleurs. Ainsi, dans un rescrit publié le 24 décembre 2025, l'administration fiscale rappelle un principe simple. Faute d'adoption du budget dans les délais, l'ancienne version du texte continue de s'appliquer.
Le barème 2026, seule base réellement certaine
La taxe CO2 démarre à 108 g/km
Passons maintenant au socle sûr. Ainsi, la fiche F35947 de service-public.gouv.fr, mise à jour le 21 février 2026, fixe le barème actuel. Concrètement, la taxe se déclenche dès 108 g/km en norme WLTP. Le premier palier coûte donc 50 euros. Puis la progression s'accélère très vite. Enfin, le plafond de 80 000 euros s'applique à partir de 192 g/km. Notre guide du malus écologique 2026 détaille chaque palier.
Le malus au poids démarre à 1 500 kg
Ensuite vient la taxe sur la masse en ordre de marche. Or la fiche F35950 de service-public.gouv.fr, mise à jour le 1er mars 2026, donne son barème. Concrètement, le premier kilogramme taxé arrive à 1 500 kg. Les tarifs marginaux montent ensuite de 10 à 30 euros par kilogramme. Par ailleurs, un plafonnement protège l'acheteur. En effet, le cumul des deux taxes ne dépasse pas le plafond du malus CO2, soit 80 000 euros en 2026.
Malus 2027 : le comparatif et le statut de chaque valeur
Voici donc le tableau qui compte. Ainsi, la colonne de droite donne le statut juridique de chaque valeur annoncée.
| Paramètre | En vigueur en 2026 | Annoncé au 1er janvier 2027 | Statut de la valeur 2027 |
|---|---|---|---|
| Seuil de la taxe CO2 | 108 g/km | 103 g/km | Inscrit au code, entrée en vigueur différée |
| Premier palier | 50 € à 108 g/km | 50 € à 103 g/km | Inscrit au code |
| Plafond de la taxe CO2 | 80 000 € | 90 000 € | Inscrit au code |
| Émissions déclenchant le plafond | 192 g/km | 190 g/km | Inscrit au code |
| Seuil de la taxe au poids | 1 500 kg | 1 500 kg | Inchangé, aucune évolution votée |
| Tarifs au poids | 10 à 30 €/kg | 10 à 30 €/kg | Inchangé à ce jour |
| Durcissement pour 2028 | Sans objet | Sans objet | Écarté pendant les débats du budget 2026 |
| Effet du budget 2027 | Sans objet | Toute ligne ci-dessus | Non confirmé, texte non encore examiné |
Précisons également un point. Le durcissement envisagé pour 2028, avec un plafond à 100 000 euros, n'a donc pas survécu aux débats du budget 2026.
Combien coûte le durcissement, en euros
Les écarts à émissions identiques
Le malus 2027 coûtera donc plus cher à émissions constantes. Techniquement, la grille se décale de cinq grammes vers le bas. Ainsi, l'effet reste modeste en entrée de barème. Toutefois, il devient brutal au-delà de 150 g/km.
| Émissions (WLTP) | Taxe CO2 2026 | Annoncé pour 2027 | Écart |
|---|---|---|---|
| 105 g/km | 0 € | 100 € | + 100 € |
| 120 g/km | 310 € | 540 € | + 230 € |
| 130 g/km | 983 € | 1 504 € | + 521 € |
| 140 g/km | 2 205 € | 3 119 € | + 914 € |
| 150 g/km | 4 279 € | 5 715 € | + 1 436 € |
| 160 g/km | 8 770 € | 14 325 € | + 5 555 € |
Précisons la méthode. D'abord, la colonne 2026 vient de service-public.gouv.fr. Ensuite, la colonne 2027 reprend le barème codifié sur Légifrance, recoupé avec deux grilles spécialisées aux montants identiques. En revanche, ces valeurs restent suspendues au maintien du texte actuel.
Les modèles qui basculent dans le barème
Un effet de seuil mérite aussi votre attention. En effet, les véhicules émettant entre 103 et 107 g/km ne paient rien en 2026. En 2027, ils entreraient donc dans le barème. Concrètement, une citadine hybride sobre passerait de zéro à une centaine d'euros. Ce sont donc les hybrides non rechargeables et les petites essences qui franchissent la ligne. À l'inverse, les diesels familiaux et les SUV thermiques encaissent des hausses bien plus lourdes. Enfin, notre analyse sur l'achat d'un diesel en 2026 replace ce calcul dans son contexte.
La date qui fait foi reste l'immatriculation
Ce que disent précisément les textes
Voilà le point le plus mal compris par les acheteurs. En effet, le barème dépend de la date de première immatriculation en France. Service-public.gouv.fr l'écrit noir sur blanc sur ses deux fiches. Ensuite, le rescrit fiscal du 24 décembre 2025 le confirme juridiquement. Le fait générateur correspond ainsi à la délivrance du certificat d'immatriculation issu de la première immatriculation en France. Autrement dit, ni la date de commande, ni celle de la facture ne figent le barème.
Le piège du délai de livraison
En pratique, cette règle change tout le raisonnement. En effet, une commande signée en octobre 2026 ne garantit rien. Si la carte grise arrive en janvier 2027, le nouveau barème s'applique. Par conséquent, demandez au vendeur un engagement écrit sur la date d'immatriculation. Vérifiez aussi le stock réellement disponible. Or un véhicule déjà présent en concession s'immatricule en quelques jours. Enfin, nos repères sur le prix et les démarches de la carte grise complètent utilement ce point.
Exonérations, abattements et arbitrage final
Qui ne paie rien du tout
Certains véhicules échappent d'abord entièrement aux deux taxes. Ainsi, les modèles électriques et à hydrogène restent totalement exonérés. Les véhicules accessibles en fauteuil roulant le sont également. Enfin, l'exonération vise les titulaires d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Elle couvre aussi les foyers comptant un enfant à charge titulaire de cette carte.
Par ailleurs, plusieurs abattements réduisent la note. Ainsi, un hybride rechargeable dépassant 50 km d'autonomie électrique gagne 200 kg d'abattement de masse. Un hybride simple obtient également 100 kg. De plus, les familles de trois enfants et plus effacent 20 g/km et 200 kg par enfant. Enfin, notre dossier sur l'hybride rechargeable détaille ces avantages.
Acheter maintenant ou attendre janvier
Reste enfin la décision. Or le raisonnement tient en trois questions simples. D'abord, votre véhicule cible dépasse-t-il 103 g/km ? Si oui, une immatriculation en 2026 coûte moins cher. Ensuite, l'écart de taxe dépasse-t-il la remise obtenable en janvier ? Concrètement, un surcoût de 500 euros ne justifie pas un achat précipité. Enfin, la livraison tombe-t-elle avant le 31 décembre 2026 ? Sinon, l'économie reste purement théorique.
Deux situations invitent au contraire à patienter. Si vous visez un véhicule électrique, le malus 2027 ne vous concerne pas. Et si le budget 2027 modifie la trajectoire, attendre quelques semaines coûtera très peu. Enfin, nos points mensuels, comme ce qui change en novembre 2026, suivront le vote.
Questions fréquentes
Le malus 2027 est-il définitivement voté ?
Non. Le barème figure certes au code des impositions, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027. Toutefois, la loi de finances pour 2027 peut encore le modifier. Rien n'est donc définitivement acquis au 30 septembre 2026.
Quel seuil de CO2 déclenchera la taxe en 2027 ?
103 g/km selon le texte aujourd'hui codifié, contre 108 g/km en 2026. Cette valeur dépend toutefois du vote du budget 2027.
Quelle date compte pour le barème applicable ?
La date de première immatriculation en France, et elle seule. Ainsi, ni la commande, ni la facturation ne protègent l'acheteur. Service-public.gouv.fr et le rescrit fiscal du 24 décembre 2025 le confirment.
La taxe au poids change-t-elle en 2027 ?
Non, aucune évolution n'est votée à ce jour. Ainsi, le seuil reste fixé à 1 500 kg. Les tarifs marginaux vont toujours de 10 à 30 euros par kilogramme.
Sources et méthode
Sources : Légifrance, article L421-62 du code des impositions sur les biens et services, version entrant en vigueur au 1er janvier 2027 ; service-public.gouv.fr, fiche F35947 du 21 février 2026, pour le barème 2026 et la règle de l'immatriculation ; service-public.gouv.fr, fiche F35950 du 1er mars 2026, pour le malus au poids.
Bulletin officiel des finances publiques, rescrit BOI-RES-AIS-000239 du 24 décembre 2025, pour le fait générateur. Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, pour la trajectoire. L'argus, 26 janvier 2026, pour l'abandon du durcissement de 2028. Presse spécialisée de fin septembre 2026, pour le calendrier du budget 2027. Les montants 2027 par palier ont été recoupés avec deux grilles spécialisées. Aucune tolérance liée à la commande ou à la facturation ne figure dans ces sources. Article mis à jour le 30 septembre 2026.