L’Union européenne a adopté une modification législative permettant aux États membres de transférer, à partir de juin 2026, certains demandeurs d’asile vers des "pays tiers sûrs", c’est-à-dire en dehors de ses frontières, dans le cadre de nouvelles règles migratoires plus strictes.
Fabrice Leggeri : "C'est un dispositif qui permettra de refuser d'instruire une demande d'asile"
Périco Légasse : Expliquez-nous ces nouveautés législatives.
Fabrice Leggeri : Nous avons réussi à faire adopter, de manière définitive au Parlement européen la semaine dernière, deux règlements. L'un porte sur les "pays tiers sûrs" , et l'autre sur les pays d'origine sûrs. Les "pays tiers sûrs" est un dispositif qui permettra aux États membres de l'Union européenne de refuser d'instruire une demande d'asile. On va dire à ces demandeurs d'asile qu'il existe d'autres pays dans le monde, en dehors de l'Union européenne, qui ne présentent aucun risque pour eux. Nous allons les réorienter vers ces pays.
Il y aura des accords conclus avec des pays hors de l'Union européenne. Ces accords peuvent être conclus soit par un État membre, soit par un groupe d'États membres, soit par la Commission européenne. De plus, le simple fait de transit sur le chemin vers l'Union européenne permettrait de renvoyer le migrant vers ce pays. Puisqu'il a pu y transiter sans problèmes, il peut donc y demander l'asile. Ensuite, dans le cas où le migrant aurait de la famille ou parlerait la langue d'un payer tiers, cela ne nécessiterait pas un accord formel.
"L'Italie utilise, de manière extrêmement ingénieuse, l'articulation entre le droit national et le nouveau droit européen"
Périco Légasse : Dans quels pays européens la législation sur l'obligation de quitter le territoire est efficace et appliquée ?
Fabrice Leggeri : La France est le pays le moins efficace. Je pense que les problèmes, c'est les multiples recours qui sont possibles. Il y a ensuite toutes ces ONG pro-migrants qui sont financées par de l'argent du contribuable.
Il y a deux bons exemples en Europe : c'est la Hongrie et l'Italie. La Hongrie est un pays qui a, depuis de nombreuses années, affermi le droit migratoire et le droit de l'asile et a construit une clôture à sa frontière avec les Balkans piur empêcher les flots incontrôlés d'arriver à sa frontière. C'est quelque chose qui devient une pratique courante : la Pologne a constuit 250 km de clôture à sa frontière avec la Biélorussie, la Grèce a construit une clôture à sa frontière terrestre avec la Turquie, la Bulgarie a fait de même, l'Espagne a fait de même sur ses enclave situés près du continent africain… Quand on est confronté au réel, on passe à l'acte.
Mais l'Italie de Giorgia Meloni est un cas encore plus intéressant. Les Italiens, comme ils ont des frontières maritimes, les flux migratoires arrivent par la mer. Et grâce à l'adoption de ces deux règlements la semaine dernière au Parlement européen sur les pays tiers sûrs et sur les pays d'origine sûrs, l'Italie va, pour 6 mois, donc 30 jours renouvelables jusqu'à une durée maximale de 6 mois, interdire ses eaux territoriales aux bateaux de migrants. Nous allons pouvoir tirer les leçons de cette première tentative grandeur réelle de reprendre le contrôle des frontières maritimes. Pour nous, c'est un très bon exemple parce qu'il allie à la fois la fermeté, les expulsions, et il utilise, de manière extrêmement ingénieuse, l'articulation entre le droit national et le nouveau droit européen. Et d'ailleurs, nous avons beaucoup travaillé avec nos collègues italiens de la Lega, qui font partie de notre groupe, et avec le groupe des Conservateurs et réformistes européens, qui sont au Parlement européen, le groupe de Madame Meloni, mais aussi des Polonais du parti Droit et justice.
Périco Légasse : Et pourtant, il y a l'équivalent d'un conseil constitutionnel en Italie, qui ne porte pas ce nom, mais qui est un tribunal qui s'assure de la conformité des lois avec la constitution ?
Fabrice Leggeri : La République italienne est une démocratie, c'est un état de droit à part entière, personne ne pourrait le nier. Et il y a des dirigeants politiques en Italie qui gouvernent le pays en accord avec ce que veulent les Italiens. Le problème de la France, c'est qu'Emmanuel Macron gouverne contre les Français. 70% des Français dans les sondages disent qu'il y a trop d'immigration, qu'il faut des mesures contre l'immigration en France. 70%, c'est bien au-delà de l'électorat du Rassemblement national, même si nous sommes le premier parti de France.
"La Hongrie est, depuis plusieurs années, condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne"
Périco Légasse : Pour revenir à la Hongrie, on ne prend pas l'avion pour la Hongrie si on n'est pas attendu en Hongrie, c'est ça ?
Fabrice Leggeri : La Hongrie met en rétention administrative les personnes qui demandent l'asile. Il y a une zone à la frontière terrestre entre la Hongrie et la Serbie où les migrants doivent rester. Ils n'ont pas la liberté de mouvement avant qu'une décision soit prise.
Cet exemple de la Hongrie permet de voir que l'on marche sur la tête. Vous avez aujourd'hui la Hongrie qui, depuis plusieurs années, est condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne. Et vous avez aussi la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné l'État hongrois à payer une astreinte, de mémoire, de 1 million d'euros par jour, tant que la Hongrie n'a pas assoupli son droit d'asile et démantelé un certain nombre de législations qui sont fermes vis-à-vis de l'immigration.
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