C’est le coup d’envoi d’une réforme préparée depuis plusieurs années. Depuis ce mardi 1er septembre, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Concrètement, les factures concernées ne transitent plus simplement par courrier ou sous la forme d'un PDF classique envoyé par mail. Elles doivent passer par une plateforme agréée, chargée d'assurer leur transmission entre entreprises et, lorsque cela est prévu, celle de certaines données à l'administration fiscale. Un simple document PDF envoyé par courriel ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme.
Pour les entreprises qui n'ont pas encore choisi leur plateforme, le ministère de l'Économie les invite à effectuer cette démarche "dans les meilleurs délais". Elles peuvent notamment se rapprocher de leur logiciel de gestion ou de comptabilité, de leur expert-comptable, de leur banque ou d'un autre prestataire.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique : sociétés (SARL, SAS…), entreprises individuelles, professions libérales ou micro-entrepreneurs, y compris ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Elle s'applique principalement aux transactions d'achats et de ventes de biens ou de services réalisées entre professionnels en France. Les particuliers ne sont donc pas concernés pour leurs achats personnels.
Une obligation différente selon la taille des entreprises
Si toutes les entreprises doivent, depuis ce 1er septembre 2026, être capables de recevoir des factures électroniques, elles ne sont pas encore toutes tenues d'en émettre. Cette obligation concerne pour l'instant les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire : elles devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Elles doivent toutefois être en mesure d'en recevoir dès aujourd'hui.
À titre de repère, une PME emploie moins de 250 personnes et réalise généralement un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présente un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Une ETI compte, elle, moins de 5 000 salariés et dépasse les critères d'une PME, dans les limites prévues pour cette catégorie.
💶 📲 La facture électronique 2026 :
— Sud Radio (@SudRadio) February 8, 2026
🗣️ Nicolas Bonnet (CCI France) : "Une perception partagée par beaucoup de chefs d’entreprise : c’est une réforme lourde !"
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Une période de tolérance jusqu'à la fin de l'année
Pas question, toutefois, de sanctionner immédiatement les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour basculer vers le nouveau système. L'administration a annoncé une période de « tolérance » et de « bienveillance » lors du démarrage de la réforme.
Le ministère de l'Économie précise qu'aucune sanction ne sera appliquée pendant cette phase de démarrage aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme. Cette période de tolérance doit couvrir toute la fin de l'année 2026.
L'objectif est notamment d'éviter qu'un problème technique ou une adaptation inachevée ne bloque l'activité d'une entreprise. Cette souplesse ne signifie cependant pas que la réforme est facultative : les entreprises concernées sont invitées à engager leur mise en conformité et à régulariser leur situation au plus vite.
Un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, a également été mis en place pour accompagner les professionnels dans leurs démarches.