Au micro de Périco Légasse, Alain Garay, avocat, expert auprès de l’OSCE et auteur de Le cyberharcèlement politique contre la démocratie (Éditions du Cerf) revient également sur le rôle de la justice et sur les outils existants pour protéger les élus. Il plaide notamment pour une meilleure reconnaissance du "préjudice numérique" et met en lumière les obstacles à l’application concrète des décisions judiciaires dans un espace numérique mondialisé.
Alain Garay : "Le cyberharcèlement des personnalités politiques, c'est le prix à payer de la liberté d'expression"
Périco Légasse : Vous n'écartez pas la possibilité que la justice considère que "c'est pas bien, mais c'est pas si grave que ça"… Ce n'est jamais qu'un tweet, on est d'accord ?
Alain Garay : C'est le prix à payer de la liberté d'expression. La liberté d'expression a un tel rang aujourd'hui, même dans l'opinion publique, qu'on peut faire tout et n'importe quoi.
Périco Légasse : Le cyberharcèlement, on va vivre avec ? Est-ce un peu comme le tabac, l'alcool, la drogue ? Ça fait partie des fléaux de cette société, de notre monde, c'est un petit dégât collatéral ?
Alain Garay : Non, parce qu'encore une fois, il en va de l'exercice démocratique. Il en va du principe de loyauté du débat. Il en va du principe de la confiance qu'on doit avoir dans nos institutions. Les spécialistes se rendent bien compte du fait que ça profite à des régimes dictatoriaux, totalitaires, ces mesures-là.
Périco Légasse : Sauf que, vous êtes bien d'accord que jamais dans un débat politique à l'issue du scrutin, on ne dira : "vous avez été élu sur une diffamation sur Internet, sur un cyberharcèlement, c'est pour ça que j'ai perdu". Cela ne tiendra pas la route, c'est ça, le problème…
Alain Garay : Certes, mais celui qui a son mot à dire, c'est tout de même l'institution judiciaire, ce sont les tribunaux qui doivent statuer. Est-on en présence de faits de cyberharcèlement ? À partir du moment où on rapporte une preuve numérique, il doit être à mon sens assez facile de venir qualifier ce cyberharcèlement.
"Les procédures d'obligation de modération sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre"
Périco Légasse : Au niveau de la protection des personnes harcelées, quels sont les dispositifs de protection spécifiques du personnel politique ? Existe-t-il des outils grâce auxquels on peut se prémunir de ce fléau ?
Alain Garay : Il existe le régime de la protection fonctionnelle, notamment des élus territoriaux, des élus nationaux, qui peut être déclenché. Ce régime permet de procéder au remboursement des dépenses, notamment en matière juridique et judiciaire, le remboursement des honoraires d'avocat. Mais il y a des lacunes, à mon sens, énormes, parce que si vous devez saisir le juge des référés, le juge de l'urgence, il vous faut des fonds immédiatement. Une procédure de recours à la protection fonctionnelle, c'est des semaines, ce sont des mois avant que l'administration vous dise : "je vais procéder au remboursement des frais d'avocat". Il y a des dissonances assez importantes entre le discours et les pratiques.
Périco Légasse : Le référé se déclenche facilement ?
Alain Garay : Oui, d'heure en heure. Vous déclenchez un référé, une demande de référé d'heure en heure au président à Paris ou ailleurs, et vous pouvez obtenir une date d'audience très rapidement.
Périco Légasse : Y a-t-il des cas qui ont abouti ?
Alain Garay : À ma connaissance, sur ce sujet très particulier, non. Parce qu'il est naissant, parce qu'il est récent. Le texte est de 2024, ça fait deux ans.
Périco Légasse : Le Digital Services Act mis en place dans l'Union européenne, c'est une machine efficace ou non ?
Alain Garay : À mon avis, elle institue des procédures d'obligation de modération qui sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre. Parce que les opérateurs, en réalité, travaillent sur les plateformes dans le monde entier. Et comment voulez-vous que l'on puisse modérer des propos que l'on dit illicites lorsqu'on travaille sur une plateforme de modération qui est à New Delhi ou à Marrakech ? Et vous devez statuer sur un contenu illicite commis en France. C'est extrêmement difficile…
Périco Légasse : Lorsqu'il y a cyberharcèlement, il y a toujours une incidence sur le moral, sur le mental…
Alain Garay : C'est la raison pour laquelle je pense aussi qu'il faudrait que les juridictions statuent sur le concept de préjudice numérique. On parle de préjudice économique, familial, social, entrepreneurial ou que sais-je encore. Mais il y a un préjudice numérique auquel on peut être confronté systématiquement à partir du moment où on est diffamé, menacé, outragé par Internet.
Périco Légasse : En France, l'opérateur est obligé d'obtempérer devant une décision de justice ?
Alain Garay : Oui. Après, la question se pose de l'exécution des décisions de justice. C'est extrêmement difficile de faire. Si la maison mère n'est pas en France, que faire ? Solliciter des mesures d'exécution aujourd'hui aux États-Unis dans le contexte que nous connaissons, ou alors qu'on vient mettre en doute à Munich notre champ de liberté d'expression, comme l'a fait le vice-président J. D. Vance, c'est honteux.
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