Ce dossier relance le débat sur les mariages impliquant des personnes sous OQTF en France, un sujet déjà mis en lumière avec l'affaire concernant Robert Ménard. Malgré les réserves de la mairie de Chessy, la justice a ordonné la tenue du mariage entre un OQTF et une citoyenne finlandaise. La commune risquait une astreinte de 3 000 euros par jour pendant un mois si la cérémonie n'était pas organisée. Le maire a donc été contraint de procéder à l'union, alors qu'il était en accord avec son prédécesseur, Olivier Bourjot. L'avocat de la mairie de Chessy, Antoine Savignat, s'est exprimé au micro de Sud Radio afin de décrypter la situation.
« La mairie n'aura pas le choix, elle va payer »
Si les affaires de Chessy et de Béziers reposent sur des faits similaires, c'est-à-dire un refus de marier une personne sous OQTF, leurs procédures divergent. Antoine Savignat dévoile : « À Chessy, on est devant le juge civil, puisque c'est le juge des référés qui a condamné le maire à marier, puis le juge de l'exécution qui a fixé une astreinte ». À Béziers en revanche, « on est devant le juge pénal », avec des risques bien plus lourds pour Robert Ménard : « 75 000 euros d'amende et 5 ans de prison. »
🤵♂️Chessy : le couple dont le maire refusait de prononcer le mariage à cause d'une OQTF s'est finalement marié
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🗣️Me Antoine Savignat, avocat de la mairie de Chessy : "On a découvert que la mariée vit en Finlande et le marié en région parisienne"
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Pour la mairie de Chessy, l'issue était inévitable. « La mairie n'aura pas le choix. Elle va payer », tranche l'avocat. Le maire « savait qu'il allait contre la loi » mais se trouvait dans « une situation inextricable » : les dispositions du Code civil sur le mariage sont bien antérieures à l'OQTF instituée en 2008, et « personne n'a jamais vu, ou ne s'est jamais posé la question de savoir si le maire devait marier une personne qui se présentait devant lui, alors qu'elle ne devrait pas être devant lui, puisque justement, elle fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. »
« Il est certain que des maires marient des personnes sous OQTF »
Un élément est venu conforter les soupçons de la municipalité concernant un mariage arrangé pour l'OQTF afin d'obtenir les papiers français : la mariée vit en Finlande, le marié en région parisienne. « Ça tend à conforter le maire dans le sentiment qu'il avait d'insincérité de ce mariage », relève l'avocat. Si ce n'est pas une preuve d'insincérité, « il y a au moins un commencement de preuve », ajoute-t-il.
Malheureusement, l'enquête préalable menée par la police ne permet pas d'aller au bout des choses. « Ils vérifient les adresses déclarées par les futurs mariés, ils vérifient leur situation professionnelle, ils les auditionnent pour vérifier qu'ils se connaissent », décrit l'avocat. Mais, il précise : « On ne va pas plus loin, il n'y a pas de vrai entretien avec les personnes concernées. »
🤵♂️Un OQTF marié, l'ancien maire condamné
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🗣️Me Antoine Savignat "Pour qu'un maire ne soit plus dans cette situation, il faut que la loi prévoie qu'une personne sous OQTF ne puisse pas être mariée" #LaVéritéEnFace
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Cela soulève également un problème : « Il est certain que des maires marient des personnes sous OQTF, puisque le maire n'a aucun moyen de rechercher et de savoir si la personne l'est vraiment. » Donc : « Il suffit de ne pas le dire pour être marié. »
Un changement possible le 25 juin ?
Pour lui, la solution est toute trouvée : « Il suffit de préciser dans les dispositions du Code civil que lorsqu'on est en présence d'une personne sous OQTF, on ne peut pas la marier ». L'avocat de la mairie de Chessy poursuit : « Si dans le texte, il est dit qu'il ne peut pas marier les personnes sous OQTF, il ne sera plus condamnable. De fait, le problème sera réglé. » Il explique également qu'il y a un consensus politique : « le président de la République l'a dit, le Premier ministre l'a dit, le garde des Sceaux l'a dit, le ministre de l'Intérieur l'a dit ».
🗣️Me Antoine Savignat, avocat de la mairie de Chessy et de Robert Ménard : "Il est certain que des maires marient des personnes sous OQTF sans le savoir" #LaVéritéEnFace
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Le 25 juin, le groupe UDR d'Éric Ciotti défendra une proposition de loi visant à interdire les mariages de personnes sous OQTF. Il a annoncé inscrire ce texte en première position. Antoine Savignat semble prudent mais pas totalement démoralisé : « La dernière fois, je crois que ce n'est pas passé parce que c'était d'obscurs calculs politiciens. Mais ça peut passer. »
Il poursuit : « À partir du moment où ça passe, ça ne pourra pas être sanctionné, à mon sens, par le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que disent certains. », lance-t-il. Pour le moment et jusqu'au 25 juin, les maires de France restent pris en étau entre une loi sur l'immigration qu'ils ne peuvent pas faire respecter et un Code civil qui les oblige à célébrer des unions auxquelles ils s'opposent.