A 375 000 euros l’amende, la sanction va refroidir les fraudeurs. Pierre-Jean Verzelen, sénateur Horizons et auteur d'une proposition de loi, se félicite au micro de Sud Radio de la mise en place de la loi antidémarchage téléphonique le 11 août dernier. "En 3 semaines, il n’y a eu quasiment aucun appel." Tout contrat signé à la suite d'un appel illégal devient également nul de plein droit. Paiements et prélèvements en cours sont stoppés immédiatement.
"On n'a plus le droit de vous appeler"
Cette loi ? "Elle change complètement le cadre. Avant, nous étions dans ce qu'on appelle le consentement généralisé. Ça veut dire que chacun d'entre nous était considéré comme étant d'accord pour être démarché téléphoniquement. [...] Là, le cadre est inversé. On n'a plus le droit de vous appeler, sauf si c'est le consommateur qui en fait la demande."
Une démarche active
La demande ? Simple. Il suffit de dire si vous êtes intéressé ou non par un produit. Cocher une case, remplir une fiche, ce consentement explicite, sous principe de démarche active, espère donner un cadre solide. "Concrètement, ça veut dire que quand vous recevez un appel que vous n'avez pas demandé, il faut aller sur cette plateforme SignalConso."
Dénoncer la fraude en deux clics
Pour dénoncer, deux clics suffisent : un pour mettre le numéro de téléphone de l’appel non consenti, un autre pour indiquer le motif de cet appel. Les services de l'État doivent se retourner vers l'entreprise et lever une amende. Fini les abus téléphoniques, les textos surtaxés, les sollicitations à la limite du harcèlement.
A partir d’aujourd’hui, le démarchage téléphonique est interdit 📵
— Pierre-Jean Verzelen (@pjverzelen) August 11, 2026
Si certaines entreprises ne respectent pas cette interdiction, vous pouvez les signaler sur la plateforme https://t.co/oVnfYwXQxd
Voici comment procéder 👇#interdiction #telephone #signal pic.twitter.com/5RObtMD3rM
Une loi qui passe sous les radars
Seul problème ? Le dispositif est grand absent dans les discussions. Personne n’en a connaissance. Pourtant, cette loi apparaît comme cruciale lorsque 97 % des Français se déclarent excédés par ces démarchages. Plus de 1 200 000 appels commerciaux ont été passés en 2023 en France, soit plus de 3,2 millions par jour.
"Taper au portefeuille les boîtes qui ne respectent pas les règles du jeu"
Et puis, la loi sera-t-elle efficace sur le long terme ? Depuis quelques jours, « ça repart un peu », confesse Piette-Jean Verzelen. Pour lui, la condition sine qua non est là : "le gouvernement doit faire son travail, c'est-à-dire taper au portefeuille les boîtes qui ne respectent pas les règles du jeu. Il y en a des condamnations." En 2024, la plateforme Signal Conso a reçu près de 700 000 signalements liés au démarchage.