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Découvert bancaire : ce que vous allez vraiment payer avec la fin des frais

DECRYPTAGE SUD RADIO - À partir du 20 novembre, les autorisations de découvert seront traitées comme des crédits à la consommation. Cette réforme, qui applique une directive européenne, supprime les frais forfaitaires et oblige les banques à vérifier la solvabilité de leurs clients.

Découvert bancaire : ce que vous allez vraiment payer avec la fin des frais

Les règles du découvert bancaire changent radicalement : un sujet qui concerne une très grande partie de la population française. En effet, selon une étude de l'institut CSA, 41 % des Français sont à découvert dès la première quinzaine du mois. Concernant l’évolution de la réglementation, Sandra, courtière en crédit, explique au micro de Sud Radio qu’il s’agit « d’une retranscription de la directive européenne » et « pas une décision des banques ».

Les clients déjà titulaires d'une autorisation n'ont pas à s'inquiéter dans l'immédiat, car la règle « n'est pas rétroactive, donc les gens qui ont des autorisations de découvert ne vont pas forcément voir remise en question ces autorisations ».

Du contrat privé au crédit à la consommation

Jusqu'à présent, le découvert n'était pas encadré par la loi sur le crédit à la consommation. Il dépendait de la convention de compte, un contrat propre à chaque banque. Laurent Permas, spécialiste du secteur bancaire chez Sofinco explique que « dans les conventions de compte, vous avez une tarification et surtout une ligne de découvert autorisée négociée, ce qui relevait d'une convention privée où chaque banque fait ce qu'elle souhaite ».

Avec la réforme, les banques devront évaluer la capacité de remboursement de leurs clients, même pour de petites sommes ou des découverts de courte durée. En échange, le taux d'intérêt sera limité par le taux d'usure, fixé par la Banque de France. Laurent Permas « trouve cette nouvelle loi très claire. Elle va permettre de poser véritablement cette notion de financement avec un taux d'usure identique pour toutes les banques, ce qui permet de protéger contre le surendettement ».

La fin des frais forfaitaires

Le changement le plus important pour le portefeuille des clients est la suppression des frais forfaitaires d'incident. Pierre, un auditeur de Sud Radio, explique que « lorsque vous êtes en dépassement de l'autorisation, vous avez des frais de 8 € par opération. Si quatre chèques passent au-delà, cela vous fait 32 € de frais ». 

Vincent Grar, banquier et directeur chez Trade Republic France, confirme que cette pratique prend désormais fin : « Cette loi vient justement supprimer ces frais forfaitaires, les 8 € ne pourront plus exister après cette loi ». Il compare ensuite le coût d'un petit découvert avant et après la réforme. Sous l'ancien régime, « payer un frais forfaitaire de 10 € pour 50 € de découvert pendant 3 jours représente des milliers de pourcents en taux d'intérêt réel ». Avec un taux plafonné à 15 % par an, « ce même découvert de 50 € sur 3 jours vous fait 6 centimes, on est très loin des 8 € forfaitaires ».

Cette harmonisation devrait aussi bénéficier aux ménages modestes. Vincent Grar rappelle en effet que le coût du découvert dépendait du profil du client : « Négocier passe par un poids de négociation lorsqu'on a d'autres produits financiers, ce qui n'est pas le cas des catégories populaires et modestes ».

Les craintes : un crédit plus difficile à obtenir

Plusieurs professionnels redoutent toutefois des effets secondaires. Sandra s'inquiète de l'impact sur les demandes de prêt importantes : « L'inquiétude que j'ai, c'est que si on le considère comme un prêt consommation, on va encore avoir un calcul qui va intégrer le taux d'endettement et qui va venir à nouveau butter lorsqu'on fera des études pour financer une voiture ou une maison ». Autrement dit, un découvert pourrait désormais peser dans le calcul de l'endettement lors d'une demande de crédit auto ou immobilier.

Elle regrette aussi la perte de souplesse des conseillers : « On met les banques sous tutelle de directives européennes. Aujourd'hui, on ne pourra plus dire à quelqu'un 'on vous avance 200 €', on sera tout de suite obligé de faire une étude et cela va alourdir le fonctionnement ». Enfin, Laurent Permas souligne une particularité française qui complique l'évaluation du risque : « À la différence des autres pays européens, on n'a pas de fichier positif en France, ce qui permettrait d'avoir une vision globale des crédits de chaque Français pour mieux apprécier le risque ».

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