C’est sans doute l’une des dernières chances pour les opposants à la réforme des retraites. Le Conseil Constitutionnel rend ce soir sa décision sur une deuxième demande de RIP, Référendum d’Initiative Partagée, interdisant de fixer l’âge de départ à la retraite à 62 ans.
Un détournement de procédures
Pour Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public, "cette nouvelle demande n’a pas beaucoup de chances d’aboutir. J’évite toujours de jouer les cartomanciennes. Le Conseil Constitutionnel fait ce qu’il veut et on n’est pas à l’abri d’une surprise. Mais compte tenu de sa jurisprudence, cela ne passe pas. On a reproché un détournement de procédure au gouvernement, mais on essaie de détourner la procédure du RIP."
L’article 11 de la constitution tel que rédigé en 2008 introduit le Référendum d’Initiative Conjointe, avec un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits. Mais "ce nouveau référendum ne peut porter sur l’abrogation d’une disposition adoptée moins d’un an auparavant. En déposant la demande juste avant la promulgation, ils essaient de contourner cette règle."
🔴 #Retraites : deuxième examen du RIP au #ConseilConstitutionnel
🗣️Anne-Marie Le Pourhiet : "Cette nouvelle demande ne va pas aboutir. C’est de la communication, de l'agitation de la part des oppositions. Ils savent que c’est impossible"
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— Sud Radio (@SudRadio) May 3, 2023
Référendum : "C’est plié, en fait"
"C’est méconnaître l’esprit de ce texte, juge Anne-Marie Le Pourhiet. Cela ferait peser une épée de Damoclès sur toutes les lois adoptées." Pour autant, ce RIP n’a encore jamais été appliqué, et ses conditions de mise en places sont strictes. "De toutes façons, l’article 11 dit bien que l’on ne peut soumettre au référendum que des propositions de lois portant sur des réformes relatives à la politique sociale ou environnementale de la nation.
"C’est plié, en fait. Ou alors le Conseil Constitutionnel est tout d’un coup pris d’un remord. C’est de la communication. On a déjà connu cette difficulté à gérer pour un gouvernement minoritaire, à chercher une majorité sur chaque texte, sous Michel Rocard. Mais à cette époque, la société civile, les médias, les réseaux sociaux, l’hystérie n’étaient pas les mêmes. Nous avons un écho médiatique incroyable à tout ce qui se passe."
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