Le conseil constitutionnel a retoqué plusieurs dispositions de la loi Macron, adoptée, non sans remous, par le Parlement au mois de juillet. Les mesures phares du texte, comme la libéralisation des lignes de bus ou bien l'extension des possibilités d'ouvertures de commerces le dimanche, n'étaient pas contestées par les parlementaires qui ont saisi les Sages.
Les réformes de la justice prud'homale et de la communication sur l'alcool retoquées
En revanche, le conseil constitutionnel a repris le texte sur certains points, concernant notamment la juridiction prud'homale. La loi Macron entendait plafonner les indemnités de licenciement que pourraient prononcer les Prud'Hommes en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Le conseil constitutionnel a validé le critère de l'ancienneté de l'employé mais a censuré celui de la taille de l'entreprise, estimant que ce critère n'avait pas de lien "avec le préjudice subi par le salarié". D'autres dispositions ont été également censurées par les Sages, qui ont estimé qu'elles ne présentaient pas de lien établi avec l'objectif affiché du texte de loi. C'est le cas de la controversée réforme de la communication autour de l'alcool, accusée pour certains de remettre en cause la loi Evin.Une disposition qui a donc été retoquée, comme l'enfouissement des déchets radioactifs dans la Meuse ou encore la réforme des chambres de commerce et des métiers.
Pas de problème pour les mesures phares
Ce sont donc des aspects secondaires de la loi qui ont été censurés par le conseil constitutionnel. Les principaux points du texte n'étaient pas contestés ou ont reçu l'aval des Sages. L'ouverture dominicale des commerces élargie à 12 dimanches par an et à tous les dimanches pour les zones touristiques internationales, l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar, la réforme des professions réglementées, la réforme du passage du permis de conduire, la lutte contre la fraude et contre les travailleurs détachés, entre autres, pourront donc être mises en œuvre une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris par le Gouvernement.