Validée par le Conseil constitutionnel le vendredi 14 août, la loi sur la fin de vie a été promulguée par le président de la République, Emmanuel Macron, mardi 18 août, avant d'être publiée ce mercredi au Journal officiel. Qualifiée par Richard Ferrand, président du conseil des sages, comme la réforme sociétale du second quinquennat Macron, cette loi doit venir en aide aux personnes atteintes de maladies « incurables » ou « à un stade avancées ». Après plusieurs semaines de débats, recours et batailles médiatiques, cette loi continue de faire parler d'elle chez ses partisans et ses adversaires.
Une loi sociétale
La décision rendue par le conseil des sages fixe plusieurs conditions à respecter pour accéder à ce droit. La personne doit être majeure, française ou résidente de longue date, et atteinte d'une maladie « incurable » ou dans un état « avancé ». Point non négociable pour le conseil des sages, la personne doit être en pleine possession de ses moyens.
L'acte peut être réalisé par la personne elle-même en présence d'un infirmier ou par un infirmier lui-même si elle est physiquement incapable de le faire. Le conseil des sages rappelle que le personnel soignant peut refuser d'administrer le produit mettant fin à la vie du patient. Richard Ferrand, président du conseil des sages, ne prévoit aucune obligation pour les cliniques privées de réaliser cette procédure.
Des réactions diverses
À l'origine de la loi, l'ex-député MoDem Olivier Falorni s'est félicité de l'adoption de cette loi. Selon lui, elle parachève « une grande avancée démocratique majeure ». Le président de la République a salué une « décision qui parachève un grand débat démocratique ».
À l'inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s'était dite « indignée » par cette décision, suivie par l'association Les Éligibles et leurs aidants, qui dénonce « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».
Le conseil des sages a été saisi pas moins de cinq fois à la suite de sa décision, dont l'une des saisines émane du gouvernement de Sébastien Lecornu. Le gouvernement est formé à la fois de macronistes favorables au texte et de Républicains défavorables à la loi.
Entrée dans un cercle restreint de pays
En promulguant cette réforme, la France entre dans le cercle fermé des pays ayant légalisé l'aide à mourir. L'Hexagone rejoint ses voisins européens : la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse, l'Espagne et l'Autriche. Dans le reste du monde, le Canada, la Colombie, l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande et plusieurs États australiens proposent une aide similaire.