La ministre de la Justice a annoncé, ce vendredi, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, quand ils sont situés dans une même ville, ainsi que l'expérimentation d'un tribunal criminel sans le jury populaire des assises.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé vendredi la "fusion" des tribunaux d'instance et de grande instance quand ils sont situés dans une même ville, tout en assurant que les tribunaux d'instance "isolés" seraient maintenus.

"Tous les tribunaux de grande instance seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d'instance", a déclaré la ministre au Monde avant l'annonce des principaux axes de la réforme de la justice. Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne, portant sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 euros.

La ministre a également annoncé l'expérimentation d'un "tribunal criminel départemental" chargé de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion et qui sera composé de juges professionnels et non d'un jury populaire comme aux assises.

"Nous allons expérimenter un tribunal criminel départemental. Il interviendra en première instance pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée. Le seuil précis sera fixé avec les acteurs de l'expérimentation", a déclaré au journal Le Monde la garde des Sceaux.

L'objectif de ce tribunal "est d'accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles", a-t-elle précisé. Les cours d'assises "demeurent et resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive", a expliqué la ministre.

La cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et d'un jury composé de six citoyens tirés au sort (neuf en appel). Elle juge actuellement les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime: meurtre, viol, vol à main armé etc.

"Aujourd'hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu'en cour d'assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide", a souligné Mme Belloubet. "La cour d'assises est une justice de très grande qualité, qui nécessite, et c'est très bien ainsi, du temps", a mis en avant la ministre.

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