Ajouter Sud Radio à vos sources préféréesDepuis 2018, le stationnement payant n'est plus une amende pénale en France. Chaque commune fixe son forfait post-stationnement (FPS), notifié à l'automobiliste après un contrôle sur la voirie. Qui décide des montants ? Combien coûte un FPS à Paris, Lyon ou Bordeaux en 2026 ? Voici les règles vérifiées, les délais utiles et les recours qui marchent.
Stationnement payant : pourquoi le FPS a remplacé l'amende
Le stationnement payant relève aujourd'hui du droit administratif, plus du droit pénal. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a transféré cette compétence aux collectivités. Depuis, l'usager paie une redevance d'occupation du domaine public, un peu comme un loyer de place.
L'ANTAI le résume clairement : l'ancienne amende pénale de 17 euros a laissé place au forfait de post-stationnement. Le gestionnaire du stationnement marseillais, la SAGS, date ce basculement au 1er janvier 2018. Résultat, un FPS ne retire aucun point du permis de conduire.
La Ville de Lyon rappelle la logique sur son site : le montant de la redevance est fixé par chaque commune. Ainsi, deux villes voisines appliquent parfois des tarifs très éloignés. En revanche, le stationnement interdit reste une infraction pénale classique, avec avis de contravention et majoration.
Qui fixe le montant du FPS et jusqu'où peut-il monter ?
L'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales confie la décision aux élus locaux. Le conseil municipal, l'intercommunalité ou le syndicat mixte compétent délibère. Ce texte fixe deux choses : le barème de paiement immédiat, puis le tarif du FPS.
Aucun plafond national n'existe. Toutefois, la loi pose une limite locale précise : le forfait ne peut pas dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue dans la zone considérée.
Autrement dit, plus la durée maximale autorisée coûte cher, plus le FPS grimpe. Le barème se module aussi selon la durée, la surface occupée ou l'impact du véhicule sur la pollution. Les métropoles actionnent ce levier, comme pour les zones à faibles émissions et les vignettes Crit'Air.
Combien coûte un FPS à Paris, Lyon, Bordeaux ou Marseille ?
Les écarts entre villes sont spectaculaires. Voici les montants officiels relevés sur les sites des collectivités et de leurs délégataires.
- Paris, voiture : 75 euros en zone 1 et 50 euros en zone 2 (paris.fr).
- Deux-roues motorisé à Paris : 37,50 euros en zone 1 et 25 euros en zone 2.
- Véhicule lourd à Paris : 225 euros en zone 1 et 150 euros en zone 2.
- Lyon : 35, 55 ou 80 euros selon le véhicule et le profil du résident (lyon.fr).
- Bordeaux : 39 euros pour un véhicule standard, 51 euros pour un véhicule lourd (bordeaux.fr).
- Marseille : 17 euros, tarif de la durée maximale (sagsmarseille.com).
Paris ajoute un tarif minoré de 30 % en cas de paiement dans les 9 jours. Avant de se garer, vérifiez donc la grille locale. Ce réflexe rapporte, comme quand on compare les prix des péages pour payer moins cher en vacances.
Stationnement payant ou stationnement interdit : le tableau des sanctions
La confusion coûte cher, car les deux régimes n'ont plus rien à voir. Le FPS sanctionne une redevance non réglée. La contravention, elle, sanctionne un stationnement interdit, prévu par le code de la route.
Service-public.fr insiste sur un point. Aucun FPS ne peut être établi quand le véhicule est verbalisé pour stationnement interdit. Les deux sanctions ne se cumulent donc pas.
| Situation | Texte applicable | Montant de base | Montant majoré | Points |
|---|---|---|---|---|
| Stationnement payant non réglé (FPS) | Article L2333-87 du CGCT | Fixé par la commune | + 20 %, minimum 50 euros | 0 |
| Zone bleue sans disque | Article R417-3 | 35 euros | 75 euros | 0 |
| Stationnement gênant | Article R417-10 | 35 euros | 75 euros | 0 |
| Stationnement abusif (plus de 7 jours) | Article R417-12 | 35 euros | 75 euros | 0 |
| Stationnement très gênant | Article R417-11 | 135 euros | 375 euros | 0 |
| Stationnement dangereux | Article R417-9 | 135 euros | 375 euros | 3 points |
Gênant, très gênant, dangereux : les définitions officielles
Le trottoir, le passage piéton, la piste cyclable et la place réservée aux personnes handicapées relèvent du très gênant (article R417-11). La double file, l'entrée carrossable, la borne de recharge et l'emplacement de livraison relèvent du gênant (article R417-10).
Le stationnement dangereux vise les endroits sans visibilité suffisante : intersection, virage, sommet de côte, passage à niveau. Il coûte 135 euros, retire trois points et expose à une suspension du permis. Ces contraventions se contestent devant l'officier du ministère public, jamais devant le tribunal du stationnement payant. Le contentieux routier reste d'ailleurs très inégal selon les territoires, comme le montre la carte des PV pour vitesse et délits routiers en France.
Contester un FPS : le RAPO, mode d'emploi
Un seul chemin existe pour contester un FPS : le recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO. Le délai est d'un mois à compter de la notification de l'avis, selon l'article R2333-120-13 du CGCT.
Adressez ce recours à l'entité indiquée sur l'avis : commune, intercommunalité, syndicat mixte ou prestataire. Deux formes seulement passent, la lettre recommandée avec avis de réception ou le procédé électronique indiqué. Joignez l'avis contesté, le certificat d'immatriculation, un exposé des faits et vos preuves.
Bonne nouvelle pour le portefeuille : le paiement préalable n'est plus exigé. Le Conseil constitutionnel a censuré cette condition le 9 septembre 2020, dans sa décision n° 2020-855 QPC. La Ville de Paris le confirme, le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
Attention cependant à un piège de calendrier. Le recours ne suspend pas le délai de paiement de trois mois. Passé ce délai, la majoration tombe, même si votre dossier reste en cours d'examen. L'administration dispose d'un mois pour répondre, et son silence vaut rejet.
Le tribunal du stationnement payant, seconde étape du recours
En cas de rejet, total ou partiel, la juridiction spécialisée prend le relais. La commission du contentieux du stationnement payant est devenue le tribunal du stationnement payant au 1er janvier 2025. Son siège se trouve à Limoges, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex.
Le délai de saisine est d'un mois après la notification du rejet, explicite ou implicite (article R2333-120-33 du CGCT). Les requérants domiciliés outre-mer gagnent un mois de plus. La requête se dépose en ligne gratuitement, ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 15817*03.
Quatre pièces sont exigées : l'avis contesté, la copie du RAPO, son accusé de réception et la décision de la collectivité. Un FPS majoré suit une autre route. Le tribunal se saisit alors directement, dans le mois suivant l'avertissement. Enfin, un pourvoi devant le Conseil d'État reste possible dans les deux mois.
FPS impayé : majoration, titre exécutoire et recouvrement
Le forfait doit être réglé dans les trois mois suivant la notification de l'avis. À défaut, un titre exécutoire est émis et un avertissement part vers le domicile du titulaire de la carte grise.
L'article R2333-120-16 du CGCT fixe cette majoration à 20 % du forfait impayé, sans pouvoir être inférieure à 50 euros. Un FPS marseillais de 17 euros passe donc à 67 euros. Un FPS parisien de 75 euros grimpe à 90 euros.
Payer vite reste rentable. Un règlement dans le mois suivant l'avertissement fait baisser la majoration de 20 %. Sinon, le comptable public engage le recouvrement forcé, jusqu'à la saisie bancaire. Une facture évitable, au même titre qu'un contrat mal négocié quand on cherche une assurance auto pas chère.
Zone bleue et disque : un régime totalement différent
La zone bleue n'est pas du stationnement payant. Le stationnement y reste gratuit, mais l'arrêté municipal en limite la durée. L'article R417-3 du code de la route impose alors un disque conforme au modèle type ministériel.
Placez ce disque à l'avant du véhicule, contre le pare-brise, bien lisible depuis le trottoir. L'heure d'arrivée figure parmi les mentions obligatoires. Un oubli coûte une contravention de deuxième classe, soit 35 euros, portés à 75 euros après majoration.
Gratuité, handicap, véhicules lourds : les cas particuliers
Aucune gratuité nationale du stationnement payant n'existe, pas même pendant les vacances scolaires. Chaque commune décide. Lyon, par exemple, a maintenu le stationnement payant pour les visiteurs pendant tout le mois d'août 2026, tout en laissant la gratuité aux résidents, aux artisans commerçants et le dimanche.
Les personnes handicapées bénéficient, elles, d'un droit national. La carte mobilité inclusion mention « stationnement » ouvre l'accès gratuit à toutes les places ouvertes au public, sans limitation de durée (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles). Les communes peuvent fixer une durée maximale, jamais inférieure à douze heures.
Pour les véhicules électriques, en revanche, la loi ne prévoit aucune exonération générale. Certaines collectivités appliquent seulement des seuils de poids plus favorables. Bordeaux retient ainsi 1 900 kg pour les électriques contre 1 600 kg pour les thermiques.
Applications de paiement : le réflexe qui évite le FPS
Les horodateurs ne sont plus le seul moyen de régler sa place. Les villes référencent des applications sur leur site officiel : Marseille renvoie ainsi vers TIMO, PayByPhone et Flowbird. Ces outils permettent de prolonger une durée à distance, donc d'éviter le dépassement qui déclenche le forfait.
Une règle vaut partout : saisissez votre plaque sans la moindre erreur. Bordeaux le signale, une faute de frappe expose à un FPS. Pour régler un forfait déjà notifié, utilisez stationnement.gouv.fr, le 0806 20 30 40 ou un buraliste agréé.
Méfiance enfin sur le pare-brise. La Ville de Paris alerte sur de faux avis de FPS déposés par des escrocs. Aucun agent de contrôle ne laisse de formulaire papier sur un véhicule.
FAQ sur le stationnement payant et le FPS
Le FPS fait-il perdre des points sur le permis ?
Non. Le forfait de post-stationnement est une redevance administrative, pas une contravention pénale. Seul le stationnement dangereux entraîne un retrait de trois points, au titre de l'article R417-9 du code de la route.
Faut-il payer le FPS avant de le contester ?
Non. Le Conseil constitutionnel a censuré cette obligation le 9 septembre 2020. Le RAPO ne suspend toutefois pas le délai de paiement de trois mois, ce qui expose à une majoration si la contestation échoue.
Montant, impayé et FPS majoré
Quel est le montant maximal d'un FPS en France ?
Aucun plafond national n'est fixé. Le forfait ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale autorisée dans la zone (article L2333-87 du CGCT). Paris atteint 75 euros, Bordeaux 39 euros.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?
Un titre exécutoire est émis après trois mois, assorti d'une majoration de 20 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros. Payer dans le mois suivant l'avertissement réduit cette majoration de 20 %.
Où contester un FPS majoré ?
Directement devant le tribunal du stationnement payant, à Limoges, dans le mois suivant la notification de l'avertissement. Le RAPO n'est pas requis dans ce cas précis, contrairement à la contestation d'un avis de paiement initial.
Sources et méthode
Sources : code général des collectivités territoriales, articles L2333-87, R2333-120-13, R2333-120-16 et R2333-120-33 (Légifrance) ; code de la route, articles R417-3, R417-9, R417-10, R417-11 et R417-12 (Légifrance) ; fiches FPS et « stationnement interdit », service-public.fr, mises à jour le 1er janvier 2025 ; page FPS de l'ANTAI.
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, Conseil constitutionnel ; article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ; tarifs officiels paris.fr, lyon.fr, bordeaux.fr et sagsmarseille.com ; site du tribunal du stationnement payant. Références en ligne : service-public.fr, Légifrance, article L2333-87 et ANTAI. Les tarifs communaux sont révisés par délibération : vérifiez la grille de votre commune.
Source : émission On Parle Auto, Sud Radio. Replay et podcasts sur sudradio.fr.