"La première étape, quand il s’agit d’une personne qu’on pense être mineure, c’est d’effectivement de s’assurer de sa minorité". Au micro de Sud Radio, Maître Vanessa Edberg a répondu aux questions de Jacques Cardoze.
Mineurs isolés dans à Ceuta : "Les travaux d’identification sont très laborieux"
Jacques Cardoze : On aborde la question de Ceuta. Les mineurs marocains arrivés à Ceuta en juillet espèrent encore rejoindre l’Europe et ne souhaitent pas revenir au Maroc. Certains ont trouvé une place en centre d’hébergement, d’autres dorment dans la rue tous les soirs. Ils se retrouvent sur la Playa del Trampolín avec les autres exilés venus de toute l’Afrique et du Moyen-Orient. Les ONG distribuent ici ou là et s’occupent évidemment, en attendant que leur situation soit réglée, de leur situation au quotidien. Les sources diffèrent et divergent sur le nombre exact. Alors, je préfère le préciser tout de suite. C’est un médecin bénévole qui est cité par une radio française, qui nous précise qu’il s’appelle Julien Rodriguez, et qui dit : « Il y aurait entre 7 000 et 10 000 jeunes. » Il dit : « Nous ne pouvons pas le savoir parce qu’ils ne sont pas enregistrés. » Déjà, Maître Me Vanessa Edberg, il y a une difficulté pour les autorités espagnoles à effectivement savoir combien de mineurs isolés sont réellement présents à Ceuta aujourd’hui ?
Me Vanessa Edberg : "Oui, il faut remettre les choses dans leur contexte. Imaginez autant de personnes arrivées en même temps. Il y a évidemment des problèmes matériels et logistiques d’identification puisque, effectivement, la première étape, quand il s’agit d’une personne qu’on pense être mineure, c’est d’effectivement identifier sa minorité et de s’assurer de sa minorité, car le régime qui lui sera applicable sera évidemment bien différent de celui d’un majeur."
"Et effectivement, tous ces travaux d’identification sont très laborieux. Ceuta, ça reste quand même une petite surface avec vraiment peu de moyens. Il y a beaucoup de mineurs qui sont répartis partout en Espagne. Donc ils sont déjà dans l’enclave espagnole depuis plusieurs jours, puisque Ceuta ne permet pas d’accueillir dans ses centres d’hébergement, qui malheureusement parfois n’existent pas. Il faut savoir que, même en France, on a des problèmes pour pouvoir recevoir tous ces mineurs non accompagnés."
Jacques Cardoze : Pour commencer, comment faisons-nous, comment peut-on faire pour identifier les mineurs, puisqu’il n’y a pas forcément de papiers d’identité et qu’il y a un long travail d’identification ? Techniquement, comment ça se passe ? On fait appel à des médecins ?
Me Vanessa Edberg : "Alors effectivement, ils font appel à des médecins, mais il n’y a pas de moyen, vous le savez bien, puisque les tests osseux ne sont pas réglementés et ne sont pas conformes."
Jacques Cardoze : Donc on fait forcément confiance aux déclarations de l’intéressé.
Me Vanessa Edberg : "On fait forcément confiance à ses déclarations. On se base aussi sur les éléments d’état civil qu’il a pu donner. Et sur la base de ces éléments, il y a des recherches qui sont faites pour tenter de retrouver effectivement la date de naissance de la personne à identifier."
Interdiction des renvois massifs de migrants
Jacques Cardoze : Ensuite, il y a la question de la tutelle automatique. Il faut expliquer, Maître Me Vanessa Edberg, spécialiste des questions et des droits des étrangers et de la nationalité, il faut préciser que, dès la minorité établie, le mineur n’est pas soumis aux règles standard de l’expulsion, précisément parce qu’il y a une forme de tutelle. Expliquez-nous.
Me Vanessa Edberg : "Alors, pour être plus précise, ce qui se passe, c’est que pour pouvoir procéder à son rapatriement, parce qu’il s’agit là non pas d’un éloignement mais d’un rapatriement au sens juridique du terme, il faut effectivement s’assurer que le mineur sera soit accueilli par sa famille, soit par un tuteur, soit par une structure d’accueil indépendante des organismes étatiques, qui est assez réglementée, et qu’effectivement, encore une fois, dans le pays de retour, toutes ces conditions ne sont pas souvent respectées. Et c’est la raison pour laquelle les rapatriements sont infiniment difficiles."
Jacques Cardoze : Et puis il faut préciser, Maître Edberg, que l’Espagne interdit — ça n’est pas dans sa législation — d’autoriser des renvois massifs et groupés. Je ne sais pas exactement comment on le dit juridiquement, mais en tous les cas, il ne peut s’agir que de renvois isolés.
Me Vanessa Edberg : "Exactement, au cas par cas."
"C’est du bon sens, et ce n’est pas que l’Espagne. C’est dans toute l’Europe et dans tous les pays signataires, évidemment, de la Convention de New York et qui respectent a minima les droits fondamentaux. Ça ne peut pas être des rapatriements collectifs, puisque les situations doivent être examinées de façon individuelle, au cas par cas, avec un examen des éléments de chacun, et effectivement savoir s’il encourt des risques dans son pays d’origine, s’il doit bénéficier d’une protection, d’une protection même subsidiaire soit-elle. Et après toutes ces vérifications, effectivement, qui prennent parfois beaucoup de temps, le mineur devient parfois majeur et le régime vient à changer."
Jacques Cardoze : Donc, si je comprends bien, Maître Edberg, Rabat a beau réclamer le retour de ces 7 000 à 10 000 jeunes isolés, Rabat sait très bien que ça n’est pas possible, en réalité.
Me Vanessa Edberg : "Ce n’est pas possible. Et de toute façon, le Maroc n’est pas signataire de la directive retour, il ne fait pas partie de l’Union européenne. Il faut savoir qu’en matière de mineurs isolés, il y a trois textes fondamentaux qui s’appliquent ici, dans ce cas précis. C’est la Convention de New York et la directive retour notamment."
"L’Europe est contrainte d’appliquer la directive retour parce qu’il y a un mécanisme contraignant sur la directive retour. Sur la Convention de New York, il n’y a pas de juridiction qui viendrait condamner la France si, d’aventure, on ne respectait pas la Convention de New York. Alors que, pour la directive retour, il y a effectivement des mécanismes juridictionnels contraignants et on a donc des comptes à rendre sous peine de condamnation pécuniaire."
"Tous les pays membres de l’Union européenne doivent rendre des comptes. Donc, effectivement, ils sont tenus de respecter scrupuleusement cette directive retour. Et cette directive retour énonce des règles procédurales de rapatriement des mineurs isolés qui sont infiniment précises dans son texte et dans sa jurisprudence."
Jacques Cardoze : Et cela fait partie évidemment des droits de la défense. Les 7 000 à 10 000 mineurs isolés ont le droit à une assistance juridique. C’est cela ? Avec un avocat désigné gratuitement, et un interprète également. Ça fait partie des droits ?
Me Vanessa Edberg : "Ça fait partie des droits des mineurs et des majeurs également. Les majeurs ont également le droit de se faire assister d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’éloignement."
"L’Espagne a considérablement allégé les conditions d’accès à un titre de séjour"
Jacques Cardoze : Alors, expliquez-nous la problématique de la rétention géographique. En règle générale, un mineur sous tutelle à Ceuta doit-il rester jusqu’à sa majorité ? Ou bien est-ce qu’il peut y avoir résolution jusqu’à la résolution de son dossier ? Ou bien est-ce que la résolution de son dossier peut intervenir avant sa majorité ?
Me Vanessa Edberg : "C’est la raison pour laquelle je m’étonnais de voir, au-delà de ces mineurs, tous ces migrants avoir été déjà éloignés, puisqu’il y a des procédures à respecter et que, dans ces périodes estivales, on sait bien que l’activité des tribunaux est au ralenti. Et effectivement, je ne vois pas comment toutes ces décisions ont pu être rendues en si peu de temps."
"Ici, il faut être quand même très précis. Comme je vous le disais, ça doit faire l’objet d’un examen individuel, au cas par cas, avec un recours juridictionnel effectif. C’est-à-dire qu’il doit y avoir une décision administrative qui prend cette décision de rapatriement. Avant de prendre cette décision de rapatriement on doit vérifier les conditions. C’est-à-dire : est-ce que, oui, il y a un tuteur, faute de pouvoir le renvoyer dans sa famille, ou bien une structure d’accueil, faute de le renvoyer dans sa famille ou bien d’avoir un tuteur désigné ? Ces procédures peuvent prendre énormément de temps. Les tribunaux sont engorgés, que ce soit en Espagne ou en France, par le contentieux des étrangers, nous le savons bien."
"Et le temps que les mécanismes juridictionnels se mettent en place et que les décisions soient rendues, effectivement, ces mineurs, qui sont parfois très proches de la majorité, atteignent la majorité. Et là, comme je vous le disais, le régime bascule d’un moment à l’autre. C’est-à-dire qu’en fait, il ne bénéficie plus, du jour au lendemain, de la même protection. Et la procédure doit reprendre depuis le début."
Jacques Cardoze : De leur point de vue, il vaut mieux rentrer en Europe alors qu’ils sont mineurs. C’est ça, eux le souhaitent ? En tous les cas, c’est ce qu’ils disent au travers de différents reportages qui nous reviennent. Ils disent que, pour eux, il est absolument hors de question de retourner au Maroc, qu’ils n’ont aucun avenir là-bas et qu’ils veulent rester en Espagne.
Me Vanessa Edberg : "Oui. Et puis surtout, il y a un élément qui n’a pas été beaucoup soulevé dans les médias, qui est quand même fondamental dans la compréhension de ce contexte de vague migratoire : c’est que depuis mai 2025, l’Espagne a considérablement allégé les conditions d’accès à un premier titre de séjour."
"Désormais, pour pouvoir obtenir un titre de séjour en Espagne, il suffit aux migrants de rester et de prouver deux ans de présence en Espagne. C’est-à-dire que, quand bien même il n’y a pas d’attache familiale, quand bien même il n’y a pas de contrat de travail, une simple formation et deux ans de présence en Espagne leur permettent d’avoir accès à un premier titre de séjour."
"Et il y a d’ailleurs beaucoup d’étrangers en France qui ont fait des demandes de titre de séjour. Vous savez que les préfectures mettent des mois et des années à se prononcer sur l’obtention d’un titre de séjour en France. Il y a de vrais problèmes dans les préfectures. Eh bien, ils ont décidé de partir en Espagne parce que ces titres de séjour sont obtenus plus facilement."
Jacques Cardoze : Maître Edberg, si je comprends bien, est-ce qu’il est possible, techniquement, que ces jeunes émigrent jusqu’en France et profitent de cet avantage espagnol dont vous venez de parler ?
Me Vanessa Edberg : "Bien sûr. Puisque la façon dont ces jeunes sont arrivés sur le territoire, que ce soit avec un visa Schengen pour une raison touristique, par la mer sans visa ou d’une autre façon, effectivement, quoi qu’il arrive, les deux ans de présence nécessaires pour l’obtention d’un titre de séjour ne prennent pas en compte la façon dont on est arrivé."
"À partir du moment où on est capable de prouver son intégration, que ce soit par le milieu social, le travail ou autre, il y a quand même des conditions à respecter, mais qui ont été fondamentalement allégées, il y a la possibilité d’obtenir ce titre de séjour."
"Donc effectivement, comme les procédures à mettre en place et les délais juridictionnels sont infiniment longs pour traiter ce genre de cas, puisque les éléments à réunir pour établir parfois juste la minorité sont très difficiles, eh bien le temps passe, évidemment, et cela est évidemment initiateur de droits nouveaux pour ces migrants qui sont arrivés sur le territoire européen."
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