Loi sur la fin de vie, calendrier parlementaire, session extraordinaire, urgence agricole, sécurité du quotidien, réforme constitutionnelle sur la Corse et présidentielle 2027. Au micro de Sud Radio, Laurent Panifous a répondu aux questions de Jean-François Achilli.
Loi sur la fin de vie : "Les députés auront le dernier mot le 15 juillet. Je m’y engage"
Jean-François Achilli pour Sud Radio : Vous avez peut-être l’un des postes les plus difficiles du gouvernement après celui de Premier ministre, vu la masse de textes à faire passer avant l’été. La loi sur la fin de vie sera-t-elle votée avant la fin de la session parlementaire ?
Laurent Panifous : “Je vous remercie de reconnaître que ce travail n’est pas forcément simple. Mais je savais, en entrant au gouvernement, que la tâche serait importante. Sur la loi sur la fin de vie, c’est un engagement personnel et un engagement au sein de ce gouvernement de faire en sorte que le Parlement puisse enfin se positionner de manière définitive. Oui, je peux vous dire que le Parlement se positionnera de manière définitive avant la suspension de cet été.”
Une commission mixte paritaire se tient sur ce texte. Quelles sont les dates précises pour l’adoption de cette loi fin de vie avant le 15 juillet ?
“C’est un texte travaillé au Parlement depuis au moins quatre ans, et qui a subi les péripéties des dissolutions, des censures et de l’instabilité politique. Il est temps que nous puissions nous positionner. Si les sept députés et les sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire ne se mettent pas d’accord, ce qui est probable, alors nous convoquerons le texte la semaine du 22 juin à l’Assemblée nationale. Il repartira ensuite quelques jours au Sénat pour une ultime navette, puis les députés auront le dernier mot le 15 juillet.”
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Vous garantissez donc qu’il n’y aura pas de report du débat sur la fin de vie en septembre ?
“Non, il n’y aura pas de report en septembre. Je m’y engage ce matin sur l’antenne de Sud Radio. Les députés auront le dernier mot le 15 juillet. C’est le calendrier que j’ai proposé au Premier ministre pour permettre au Parlement de trancher définitivement.”
Les sénateurs ont-ils trop freiné cette réforme sur la fin de vie ?
“Je crois que sur ce texte, il faut être respectueux des positions des uns et des autres. On voit effectivement une grande différence entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mais on a aussi beaucoup interrogé la société civile. La navette parlementaire a eu lieu, le texte aura été étudié plusieurs fois à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Mon rôle comme ministre chargé des Relations avec le Parlement, c’est de créer un chemin pour que ce texte soit mis au vote.”
La société civile vous paraît-elle clairement favorable à ce dispositif d’aide à mourir ?
“On voit une position très claire de la société civile, et je pense notamment à la Convention citoyenne, qui s’est positionnée très clairement vers un dispositif d’aide à mourir. Les parlementaires vont décider et ce seront les députés qui auront le dernier mot. Je pense que ce texte sera adopté et, à titre personnel, je le souhaite. J’en ai été rapporteur, mais je veux aussi respecter celles et ceux qui ne sont pas d’accord.”
Regrettez-vous que ce débat sur la fin de vie n’ait pas davantage irrigué le débat public ?
“Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette idée, parce que cela fait quatre ans qu’on parle de ce sujet. On fait souvent le parallèle avec le mariage pour tous ou l’interruption volontaire de grossesse, qui ont aussi été mis dans le débat public avant une décision finale. Ce texte a souffert de l’instabilité politique et quatre ans, pour un sujet comme celui-ci, c’est trop long. Le moment venu, le 15 juillet, chacun prendra un temps pour s’interroger sur ce sujet intime et important.”
"J’ai besoin d’une session extraordinaire du Parlement jusqu’à la semaine du 20 juillet"
Gérard Larcher, président du Sénat, ne souhaite pas siéger au-delà du 14 juillet. Que lui répondez-vous ?
“Je l’ai vu la semaine dernière, j’ai vu la présidente de l’Assemblée nationale hier, et je rencontre les présidents de groupe pour leur présenter le projet d’agenda que je propose au Premier ministre. Ce projet sera mis à la signature du président de la République, car c’est lui qui décide d’une session extraordinaire. Moi, j’ai besoin d’une session extraordinaire au mois de juillet. Elle devrait se dérouler la semaine du 6, la semaine du 13, mais aussi la semaine du 20 juillet.”
🏛️@gerard_larcher ne veut pas que le Sénat siège au-delà du 14 juillet
🗣️@LPanifous : "J'ai besoin d'une session extraordinaire du Parlement jusqu'au 20 juillet. C'est ce que je demande au président de la République" #GrandMatin
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Pourquoi cette session extraordinaire est-elle indispensable ?
“J’ai besoin de ce temps-là, de ces trois semaines ou trois semaines et demie supplémentaires, pour faire atterrir tous les textes que nous avons évoqués. J’entends les difficultés des uns et des autres, notamment celles des sénateurs, qui veulent pouvoir commencer leur campagne électorale le plus tôt possible. Nous aménagerons ce temps au Sénat pour qu’après le 14 juillet, il n’y ait que des votes et des conclusions de textes. Il n’y aura pas de nouveaux textes mis au débat après cette date.”
Vous demandez donc aux sénateurs un effort collectif ?
“Oui, c’est un effort collectif du gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale. La réalité, c’est que les sénateurs partent en campagne et on peut le comprendre, il faut le respecter. Ce que j’ai pu dire au président Larcher, c’est qu’il n’y aura pas de nouveaux textes après le 14 juillet. Ils n’auront donc pas à débattre pendant de longues heures et de longues nuits sur des textes nouveaux.”
Gérard Larcher a-t-il accepté cette organisation ?
“Oui, bien sûr. L’ordre du jour relève de la prérogative du gouvernement et du président de la République. Mais j’entends la demande du président Larcher et je la comprends. En ne mettant pas de nouveaux textes après le 14 juillet, nous répondons presque favorablement à sa demande, même si le Sénat devra encore se positionner la semaine du 20 juillet sur des conclusions définitives.”
"Il y a plusieurs sujets importants que nous voulons faire adopter au Parlement avant l’été"
Quels sont les autres textes que le gouvernement veut faire adopter avant l’été, au-delà de la loi fin de vie avant le 15 juillet ?
“Il y a plusieurs sujets très importants que nous voulons pouvoir terminer avant la suspension de cet été, c’est-à-dire avant la fin du mois de juillet. Il y a la loi de programmation militaire, pour donner des moyens à nos armées. Il y a la loi d’urgence agricole, les textes de justice criminelle pour raccourcir les délais de justice, et les textes de sécurité du quotidien portés par le ministre de l’Intérieur. Il y a donc des textes régaliens, des textes sociétaux et des textes qui touchent directement la vie des Français.”
La sécurité du quotidien fait-elle partie des priorités après les débordements récents ?
“Oui, ce que nous avons vu malheureusement ne relève pas de supporters, mais de délinquants qui veulent abîmer notre société. Dans les textes que nous venons d’évoquer, il y a justement ce qui concerne la sécurité du quotidien. Nous essayons de proposer des outils à nos forces de sécurité pour être plus efficaces. Nous devons aux Françaises et aux Français la sécurité, quelle que soit leur situation.”
La loi d’urgence agricole pourra-t-elle également aboutir avant la fin de cette session ?
“Oui, la loi d’urgence agricole fait partie des textes que nous voulons faire atterrir avant l’été. Nous avons un panel de textes qui concernent à la fois le régalien, la justice, la sécurité, la défense, mais aussi des sujets sociétaux. L’objectif est que cette année soit utile aux Français. Je serai heureux de pouvoir revenir sur Sud Radio à la fin de cette session extraordinaire pour dire que nous l’avons fait.”
La réforme constitutionnelle sur la Corse, souvent qualifiée de serpent de mer, peut-elle être bouclée avant l’été ?
“Non, elle ne sera pas pliée avant l’été. Elle sera mise au débat dans une première chambre avant l’été. Ce n’est qu’après les élections sénatoriales que l’on pourra la mettre en première lecture au Sénat avec la nouvelle assemblée. Je vous confirme qu’il y a beaucoup de textes à terminer, mais nous allons y arriver.”
La loi sur la protection de l’enfance pourra-t-elle être votée avant l’été ?
“Non, elle sera étudiée dans une première chambre. Ce sont des sujets qui devront être traités, si possible avant le démarrage du budget. Le budget n’écrase pas tout entre octobre et décembre, mais il prend beaucoup de place. Nous sommes lucides : il restera peu de place une fois que le budget aura commencé, d’où notre détermination à faire atterrir beaucoup de textes cet été.”
"Ce qui se passe au PS n’est pas très clair"
Vous êtes social-démocrate, ancien socialiste. Quand vous voyez déjà se dessiner la bataille de 2027, notamment entre Gabriel Attal et Édouard Philippe, est-ce une perte de temps à vos yeux ?
“Le membre du gouvernement que je suis doit se tenir à distance de cette élection présidentielle le plus longtemps possible. C’est le meilleur moyen de pouvoir parler à tout le monde et de faire mon travail. Vous connaissez ma sensibilité politique, et à titre personnel, le moment venu, je pourrai dire ma position et la personne que j’aurai vocation à soutenir. Mais c’est beaucoup trop tôt, car je suis concentré sur ma tâche au gouvernement.”
Souhaitez-vous qu’une candidature social-démocrate existe en 2027 ?
“J’espère que la social-démocratie sera représentée dans cette élection présidentielle. Je vois bien ce qui se passe à gauche, avec des candidats qui se déclarent ou ne se déclarent pas. J’espère qu’il y aura un candidat ou une candidate de la social-démocratie. Mais pour le ministre que je suis, je préfère reparler de cela à la fin de l’année.”
Le Parti socialiste envisage une première primaire, puis une seconde avec d’autres candidats de gauche. Cette méthode vous paraît-elle lisible ?
“Je vais vous le dire très sereinement : ce n’est pas très clair pour moi, donc cela ne doit pas être très clair pour grand monde. J’ai envie que les Françaises et les Français puissent avoir une proposition social-démocrate, comme elle existe ailleurs en Europe. Cette ligne politique n’est pas réellement exprimée aujourd’hui. Je le regrette, mais encore une fois, je veux me concentrer sur la tâche du gouvernement.”
La bataille de 2027 est-elle malgré tout une forme d’urgence politique ?
“Je ne vais pas vous faire de langue de bois. En 2027, il faut tout faire pour éviter que deux formes de populisme s’affrontent au second tour. C’est clairement un objectif et une urgence. Mais au sein de l’arc républicain, j’aimerais qu’il y ait différentes sensibilités capables d’arriver au second tour, non pas par opposition à quelqu’un, mais parce qu’elles portent un vrai projet de société désirable.”
Jusqu’à quand peut-on faire voter des lois avant une présidentielle ?
“Techniquement, on devra s’arrêter autour du mois de février ou mars. Le temps est donc compté, et cela renforce la nécessité de faire avancer les textes maintenant. C’est aussi pour cela que nous voulons faire de cette session une période utile. L’objectif reste que les textes importants puissent aboutir avant que la séquence présidentielle ne prenne toute la place.”
Que se passerait-il si Gabriel Attal et Édouard Philippe étaient à égalité dans les sondages ?
“Leur responsabilité, dans leur sensibilité politique, sera de faire un choix. Ce n’est pas à moi, comme membre du gouvernement, de trancher cette question aujourd’hui. Je veux rester concentré sur mon travail parlementaire. Mais chacun devra prendre ses responsabilités le moment venu.”
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