Invité de Périco Légasse dans "La France dans tous ses états" sur Sud Radio, l'avocat Pierre Gentillet revient sur la montée en puissance du Conseil constitutionnel depuis 1958 et sur les tensions croissantes qu’elle suscite. De son rôle historique de gardien de l’équilibre des pouvoirs à ses décisions récentes, il analyse une institution devenue, selon lui, un sujet politique majeur.
Pierre Gentillet : "On a rarement autant critiqué le Conseil constitutionnel"
Périco Légasse : Avec le temps, le Conseil constitutionnel a élargi ses pouvoirs, il a évolué, il s'est octroyé, toujours avec l'accord du parlement et l'exécutif, des prérogatives et des leviers qu'il n'avait pas au début. Et nous arrivons aujourd'hui à une situation où certaines voix commencent à s'étonner, voire s'inquiéter, voire protester contre des dispositions du Conseil constitutionnel qui ne sont pas toujours conformes à l'esprit de la démocratie.
Pierre Gentillet : On a rarement autant parlé du Conseil constitutionnel et rarement autant critiqué le Conseil constitutionnel que ces deux ou trois dernières années. Il y a eu plusieurs épisodes marquants. On peut remonter un peu plus loin jusqu'à l'affaire Cédric Herrou, souvenez-vous, ce passeur de migrants. Mais je pense à d'autres décisions du Conseil constitutionnel qui ont été favorables aux étrangers en situation irrégulière en leur offrant l'aide juridictionnelle, quand bien même ils seraient entrés sur le sol français en situation régulière. Et puis, bien sûr, il y a eu la nomination du président actuel du Conseil constitutionnel, Monsieur Richard Ferrand, ancien président de l'Assemblée nationale, et surtout compagnon de la première heure d'Emmanuel Macron. Ce qui pose, repose en permanence la question de l'impartialité de cette institution. Donc oui, le Conseil constitutionnel est décidément un sujet d'actualité. Il le sera d'autant plus à partir de 2027, je pense.
"Une partie importante des Français ignorent les prérogatives très importantes de ce Conseil"
Périco Légasse : On peut être "ami" du président de la République et avoir les compétences et la légitimité pour présider le Conseil constitutionnel. Je fais allusion à Robert Badinter. Avec Roland Dumas, c'est moins évident, on est déjà dans le vous savez, mais François Mitterrand disait : 'pour le droit, je consulte Robert Badinter, et pour le tordu je consulte Roland Dumas'. Il le nomme au Conseil constitutionnel. Tout ça est assez paradoxal. Est-ce qu'on peut considérer que les prérogatives du Conseil constitutionnel aujourd'hui sont très éloignées de celles qu'elles étaient [en 1958] ?
Je pense qu'une partie importante des Français ignorent les prérogatives très importantes de ce Conseil. J'en cite une, c'est la plus importante : le Conseil constitutionnel a la capacité d'annuler une loi, quand bien même celle-ci serait votée à l'unanimité du parlement. C'est-à-dire de la priver d'effet s'il considère que cette loi est contraire à une ou plusieurs dispositions de la Constitution et des textes constitutionnels.
Il y a trois tribunaux suprêmes en France. Le Conseil d'État, c'est le sommet de l'ordre administratif. La Cour de cassation judiciaire. Et, ce n'est pas une juridiction de dernière instance, c'est une juridiction de premier et dernier ressort - c'est le Conseil constitutionnel. Et puis il y a un une autre juridiction qu'on appelle le Tribunal des conflits, qui arbitre entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Comme ça, le tableau est clair.
Maintenant, le Conseil constitutionnel, il s'intéresse à la constitutionnalité des lois. En 1958, déjà, ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est un élément nouveau. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de conseil constitutionnel avant 1958. À partir de 1958, le général de Gaulle, sous l'impulsion décisive de Michel Debré… Quand on regarde les travaux relatifs à l'élaboration de la Constitution de la Ve République, c'est très clair : c'est Michel Debré qui insiste le plus pour la création de ce Conseil. Pourquoi ? Le Conseil constitutionnel était conçu, selon le mot de Michel Debré, comme un fusil braqué par l'exécutif contre le parlement
C'est-à-dire que le Conseil constitutionnel était une garantie pour que l'on ne retombe pas dans la IVe République. La IVe République, c'était l'ultra-parlementarisme (je caricature). Le Conseil constitutionnel est là précisément pour faire en sorte que le parlementarisme ne sorte pas de son lit, que le parlement ne légifère pas sur des questions qui concernent les pouvoirs du gouvernement. C'est-à-dire le pouvoir réglementaire. Vous savez, il y a deux articles dans notre Constitution : l'article 34, qui définit les pouvoirs de la loi, et l'article 37, qui nous dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi et du domaine du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire, c'est exactement de l'exécutif. Donc, au départ, le rôle du Conseil constitutionnel, je le redis, - c'est la citation de Michel Debré, - c'est un fusil de l'exécutif braqué sur le parlement
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