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CETA : le Conseil Constitutionnel valide l'accord de libre-échange UE-Canada

Par Jérémy Jeantet (avec AFP)

Les Sages ont décidé ce lundi de valider l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada, estimant qu'il était compatible avec la Constitution française.

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Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a entériné l'accord CETA de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada.

Dans leur décision datée du lundi 31 juillet, les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait "pas de révision de la Constitution".

Une centaine de députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel au moment de l'approbation du CETA, demandant si cet accord, consistant à créer un marché élargie pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution.

La saisine portait sur quatre motifs : les "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale", le "principe d'indépendance et d'impartialité des juges", le "principe d'égalité devant la loi" et "le non-respect du principe de précaution".

Négocié pendant sept ans, cet accord de 1600 pages doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99 % des droits de douanes avec Ottawa et faire progresser de 25 % le commerce de l'Union européenne avec le Canada, actuellement son 12e partenaire commercial.

Le texte va être applique "provisoirement" à partir du 21 septembre, en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté.

En France, le Gouvernement a nommé début juillet un groupe d'experts chargé de remettre un rapport début septembre, destiné à évaluer l'impact du traité de libre-échange sur l'environnement et la santé.

Le CETA a été signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk.

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