La loi sur l’encadrement des loyers est-elle encore efficace en 2026 ? Alors que près de 40 % des logements locatifs sont illégaux, la question se pose. Elle s’applique à des dizaines de villes françaises, mais presque aucune ne la respecte. Pendant ce temps, les locataires tentent à grandes peines, de contester les loyers frauduleux.
37% des annonces de locations dépassent les tarifs légaux
Le dispositif fixe un loyer de référence par zone, par type de biens et par époque de construction. Un propriétaire peut dépasser ce plafond de 20% maximum dans certains cas : c’est le "complément de loyer" et ce doit être justifié. Au-delà, c'est illégal. Une analyse croisée de plusieurs associations de défense des locataires, le constat est là : 37% des annonces sont au-dessus. Sur Paris, certains arrondissements montent même à 45%. Ce chiffre ne concerne d’ailleurs, que les annonces en ligne : la duperie est bien plus vaste.
Complément de loyer : le cadre juridique flou profite aux escrocs
Première faille dans le système ? Un encadrement vague de la loi. Le plafond de 20 % supplémentaires maximum sur fond de "caractéristiques exceptionnelles", pose problème. Une ancienne personnalité a vécu dans votre appartement ? Vous êtes sur un site particulier ? Votre maison possède une histoire : autant de justifications, plus ou moins solides, pour un "complément de loyer". Mais dans quelles mesures peut-on réellement accorder les 20 % ? Nul ne le sait, pas même la justice.
Une contestation quasi impossible pour le locataire abusé
Et pour obtenir des réparations en cas de loyer abusif ? C’est le parcours du combattant. En théorie : le locataire peut obtenir la restitution des loyers illégaux, parfois sur plusieurs années, et son propriétaire peut écoper d’une amende. Sauf qu’en pratique,"c’est compliqué pour le locataire […] Il est obligé de saisir le tribunal et c'est une procédure qui va durer deux ans, au minimum. Et la plupart du temps, ils ne le font pas, parce qu'ils ont peur après d'avoir des représailles" , déplore Maître Romain Rossilandi, avocat spécialiste en droit immobilier, au micro de Sud Radio.
Un délai durant lequel, les bailleurs "peu scrupuleux", pourraient prendre congé de leur client contestataire. Un congé "frauduleux", mais "objectivement, c'est vrai que ce n'est pas facile pour le locataire de faire valoir ses droits… Après, à Paris, il y a quand même des aides. La mairie de Paris aide les locataires à monter des dossiers."
🔴@Rossi_Landi : "L'encadrement des loyers est devenu un marqueur politique !" #GrandMatin
— Sud Radio (@SudRadio) September 16, 2026
🏠La loi sur l’encadrement des loyers est-elle inefficace ou juste inappliquée ?
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Quelques précautions pour éviter les arnaques
Face à la pénurie de logement, la détresse des Français profite aux propriétaires malintentionnés. Et si pour Romain Rossilandi, la vraie solution, "c'est baisser les coûts de construction, alléger la fiscalité locative", le combat continue. Alors plutôt que de chercher à s’en extirper, évitons les problèmes. Relisez à deux fois votre contrat et choisissez une agence de location physique, plutôt qu’en ligne. Attention, la plupart des annonces proposent des baux civils, et non traditionnels, pour contourner le cadre légal et le plafonnement des loyers.