Impôts, aides, investissements : qui va pâtir de la loi spéciale ? L’absence d’accord entre députés et sénateurs sur le budget va obliger le gouvernement à présenter une loi spéciale.
Une loi spéciale à la place d'un budget
"En France, il n’y a pas de « shutdown » comme aux États-Unis. On doit toujours payer les dépenses de l’état et des fonctionnaires, rappelle Benjamin Morel, politologue, constitutionnaliste, auteur de “Le nouveau régime ou l'impossible parlementarisme”, (Passés composés), au micro de Maxime Lledo sur l'antenne de Sud Radio. On doit exécuter les dépenses courantes pour des raisons de continuité du service public. La loi spéciale est ce qui vous permet de mettre vos recettes en face de vos dépenses."
"Si elle est votée aujourd’hui sans trop de difficulté, elle comprendra trois articles. Le premier autorise l’état à prélever les impôts, un deuxième flèche une partie de ces impôts vers les collectivités territoriales. Un troisième permet à l’état d’emprunter sur les marchés pour faire la jonction entre ce qu’il dépense et ce ce qu’il reçoit. Ce n’est vraiment que cela, une loi spéciale : c’est une rustine."
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🗣️ @BenjaminMorel63 (constitutionnaliste) : "Le 49.3 est de plus en plus inévitable" #GrandMatin
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— Sud Radio (@SudRadio) December 23, 2025
Passer par l'article 49.3, de plus en plus inévitable
Y a-t-il un risque que cette loi spéciale ne soit pas votée par l’assemblée et le sénat ? "Non, tous les groupes politiques ont dit qu’au mieux, ils s’abstiendraient. On n’a pas de gros risque, juge Benjamin Morel, sur l'antenne de Sud Radio. Ne pas la voter serait prendre la responsabilité d’une forme de chaos. Vous ne pourriez plus faire fonctionner l’état. Il faut voter une loi spéciale, et tous, LFI ou RN, en sont conscients."
Peut-on avoir des amendements sur cette loi spéciale ? "Non, vous avez une reconduction à l’identique des recettes. Quand vous allez prélever les impôts, vous allez le faire sur la base de l’année précédente." Faudra-t-il passer par un vote sous l’article 49.3 ? "C’est de plus en plus inévitable pour des raisons arithmétiques. Pour faire passer le budget sans, vous auriez besoin que les socialistes votent le budget. Ils l’ont exclu : ils s’inscriraient dans la majorité. Soit toute la gauche hors LFI s’abstiendrait, ce qui n’est pas envisageable pour les communistes et les écologistes. La seule voie est alors un 49.3 négocié, où le PS et le LR obtiendraient des amendements gages de non censure."
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