Marine Le Pen n’en a pas terminé avec la justice, bien qu’elle vienne de confirmer sa candidature à la présidence de la République. Pour ne pas avoir à porter dans un premier temps un bracelet électronique pendant un an, comme l'a confirmé hier par la Cour d'appel de Paris, elle a décidé de se pourvoir en cassation. Explications
"Il y a un flou juridique"
Le fait qu’elle se pourvoie en cassation suspend l’exécution de sa peine, ainsi que le recours au bracelet électronique ? "Oui, effectivement, confirme Maître Dylan Slama, avocat pénaliste au barreau de Paris au micro de Jacques Cardoze sur l’antenne de Sud Radio. Il y a un flou juridique sur le fait que cela suspende la peine de première instance. Il reprendrait ou non ses effets de plein droit. À ce sujet, tous les juristes ne sont pas d’accord."
"La jurisprudence ne prévoit pas tout"
"La jurisprudence ne prévoit pas tout, elle fluctue, évolue, s’adapte. Là, nous sommes dans ce cas de figure. Quand on regarde la jurisprudence passée, il faut savoir quels arrêts font foi, s’il s’agit d’une jurisprudence constante. On peut avoir des points de vue. J’aurais tendance à penser que la première instance ne s’applique pas."
🗣️Me Dylan Slama : "Il n'est pas certain, ni acté, que Marine Le Pen porterait le bracelet électronique pendant 12 mois" #GrandMatin
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"Une situation inédite par son ampleur"
La Cour de Cassation peut-elle prendre son temps, estimer qu’il n’y a pas urgence à rendre sa décision à trois mois d’une élection présidentielle, en l’absence d’exécution provisoire ? "Ce sera entre le mains des magistrats, résume Maître Dylan Slama, au micro de Jacques Cardoze sur l’antenne de Sud Radio. Est-ce l’exécution provisoire qui avait justifié l’accélération du calendrier ? Ou fallait-il purger la situation judiciaire de Marine Le Pen ? Si c’était l’exécution provisoire, alors on peut penser que l’on retombera sur un calendrier classique et que la décision ne sera pas prise avant l’élection présidentielle."
"Même en cas de condamnation définitive, il n'est pas certain que que Marine Le Pen porte un bracelet électronique pendant douze mois."
"On est dans quelque chose d’exceptionnel, la situation est inédite par son ampleur et son impact." Les avocats peuvent-ils faire traîner la procédure ? "Je ne crois pas que ce soit leur état d’esprit. Il y a une question de droit sérieuse, qui mérite d’être posée. Ils ont le droit de produire des pièces, des délais existent. Un avocat ne fait pas trainer les choses, il use de ses droits." In fine, le Juge d’Application des Peines pourrait-il suspendre ou convertir la peine de bracelet électronique ? "Oui, on peut tout imaginer. Il a une marge de manœuvre. Il n’est pas certain, même en cas de condamnation définitive, que Marine Le Pen porte un bracelet électronique pendant douze mois."
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