En 2015, la France inscrivait dans son code de la consommation le délit d’obsolescence programmée. Une première mondiale à l’époque. Et depuis ?
Une obsolescence programmée punie par la loi
Des appareils qui tombent en panne trop vite ? N’y avait-il pas une loi condamnant L’obsolescence programmée ? Un smartphone qui rame puis finit par ne plus fonctionner au bout de quelques année, une machine à laver, un four à micro-ondes… La liste est longue. La cause : bien souvent l’obsolescence programmée.
Pourtant, depuis 2015, la loi punit toute technique visant à réduire délibérément la durée de vie d’un produit. Et ce dans le but d’en augmenter le taux de remplacement. Un délit en principe passible de deux ans de prison ferme et d’une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros. Voire plus en fonction des bénéfices.
Dans les faits, aucune poursuite
Mais dans les faits, cette loi reste largement lettre morte. C’est d’ailleurs ce que dénonçait une tribune récemment dans les colonnes du Monde, signée tant par des députés que par des associations. Les plaintes de l'association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), à l’origine de la reconnaissance de ce délit, dès 2017 contre Epson, puis en 2022 contre Apple, et en 2024 contre HP, sont restées sans conséquences. Les enquêtes préliminaires de la répression des fraudes n’ont pas été suivies d’effet. Comme si la loi avait un principe sans qu'il soit appliqué.
Dans un quotidien très connecté, la simple fin des mises à jour peut également suffire à pousser le consommateur à remplacer sa machine. Récemment, la fin des mises à jour gratuites pour Windows 10 relance le débat. Ceux qui utilisent encore ce système vont devoir changer d’ordinateur ou prendre des mises à jour payantes.
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