Marie-Claire Carrere-Gee a déposé une proposition de loi visant à garantir la liberté éditoriale des chaînes d’info et le libre choix de leurs intervenants. Alexis Lévrier est auteur de Jupiter et Mercure. Le pouvoir présidentiel face à la presse (Éditions Les petits Matins).
Marie-Claire Carrere-Gee : "Comme l'espace est rare, les fréquences sont rares"
Que dit la loi de 1986 ? "La loi de 1986 est une loi de liberté pour la communication électronique audiovisuelle. Et c'est une loi qui édicte les principes selon lesquels doivent fonctionner à la fois les chaînes privées et les chaînes publiques. Les chaînes audiovisuelles, c'est un espace de liberté d'expression, encadrée bien sûr. La loi prévoit pour les chaînes privées et pour les chaînes publiques des règles qui sont assez précises. Pour les chaînes publiques les règles sont les plus exigeantes. Forcément, c'est un service public qui appartient à tous, qui est financé par tous. Donc il y a une demande d'impartialité, par exemple.
L'Arcom sommée par le Conseil d'État de mieux contrôler Cnews : "Depuis 1986, la loi relative à la liberté de communication n'a pas fait de débats, elle était correctement comprise jusqu'à il y a une semaine !", explique @MCCG, sénatrice de Paris
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Pour les chaînes privées, les règles sont un peu moins exigeantes. Il s'agit de favoriser le pluralisme, il faut que les téléspectateurs aient le choix. Mais ces chaînes privées ont quand même des obligations. D'une part, parce que l'espace est quand même rare, ce sont des fréquences rares, attribuées. Donc, on ne peut pas avoir toute la panoplie de toutes les nuances d'opinion sur toutes les chaînes privées. Et aussi des règles qui sont celles de l'honnêteté, de l'indépendance de l'information. Il y a des règles très strictes de représentation de la diversité de la société française, de promotion de la langue, de la création. Et cette loi, depuis 1986, elle n'a pas fait débat, elle était correctement comprise jusqu'à il y a une semaine", a expliqué Marie-Claire Carrere-Gee.
Alexis Lévrier : "Le paysage médiatique a été bouleversé par les chaînes d'information"
Cette loi est-elle encore adaptée ? "La loi de 1986, c'est un peu l'équivalent de ce qu'est la loi de 1881 sur la presse écrite. D'ailleurs, ça commence pareil : l'article un de la loi de 1881, c'est l'imprimerie : ‘les librairies sont libres’. Et l'article un de la loi de 1986, c'est : ‘la communication au public par voie électronique et libre’. Donc, on rappelle d'abord la liberté. Or, cet article, il comporte deux phrases, et on cite toujours la première, qui est : 'la libre communication des idées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme’. Et on oublie régulièrement la deuxième phrase, qui est : ‘Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi’. Donc la démocratie, c'est un ensemble de droits et de devoirs : c'est la liberté, mais aussi la régulation.
La loi de 1986 relative à la liberté de communication est-elle encore adaptée ? "Le Conseil d'État vient de rendre une décision très équilibrée ! La loi va être appliquée de manière libérale et pas liberticide", estime @Alexlevrier, historien des médias
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La loi de 1886, c'est une loi Léotard votée par une majorité de droite dans un contexte de cohabitation et qui faisait l'unanimité à ce moment-là. Elle a été, comme la loi 1881, adaptée aux évolutions techniques, médiatiques, culturelles. Mais on est dans un paysage médiatique qui a été bouleversé par l'apparition notamment des chaînes d'information. Et l'évolution de ces chaînes d'information de ces dernières années vers de plus en plus d’émissions d'opinion. Alors que dans les conventions signées avec l’Arcom, ces chaînes doivent d'abord être des médias d'information. Mais il faut rassurer tout le monde : le président de l’Arcom l’a dit dans une interview à La Tribune hier : la loi sera appliquée d’une manière libérale et par liberticide."