Taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises...La haute juridiction financière pointe du doigt les formes multiples de l’impôt local, ‘’un des secteurs les plus complexes de la fiscalité’’.
Collectés par la DGFIP, la direction générale des finances publiques, autrement dit le fisc, au profit des collectivités locales, ces impôts reposent en effet sur plusieurs assiettes, ayant trait aux bases foncières mais aussi à l'activité économique réalisée par les entreprises.
Dans le rapport remis mercredi aux députés, la cour des Comptes appelle donc à moderniser les procédures et les systèmes d'information afin d'améliorer le rendement de ces prélèvements.
Un coût de 4 milliards d'euros
Selon les Sages de la rue Cambon, les efforts doivent se porter en premier lieu sur ‘’la qualité des données intégrées dans la chaîne de taxation’’. Pour le moment, les informations sur la désignation et la valeur des locaux taxables souffrent ‘’de lacunes et surtout de retards’’.
Une défaillance qui a des conséquences importantes à l’autre bout de la chaîne. Comme le notent les magistrats "les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus mauvais parmi ceux enregistrés pour les impôts directs". Et la Cour insiste sur le nombre élevé de contentieux, lié aux difficultés d'établissement de l'impôt, lui-même dû aux mutations et changements d'occupants.
Résultat, le coût pour l'État de la gestion des impôts locaux "est significatif", rapporte la Cour des comptes. Selon son calcul, quatre milliards d'euros par an (hors compensation), en raison notamment des dépenses de fonctionnement de la DGFIP et des sommes définitivement non recouvrées sur les contribuables.
Un système à revoir en profondeur
Pour améliorer cette situation, les auteurs du rapport appellent à "revoir en profondeur" le dispositif de contrôle et de suivi de la performance, mais aussi à moderniser les systèmes d'information, et à refondre l'organisation et les méthodes de travail de l'administration fiscale.
« Il incombe à la DGFiP d'accroître le contenu concret de son dialogue avec les collectivités, et d'abord au niveau local, en veillant notamment à ce que toutes les directions départementales des finances publiques aient un degré d'engagement équivalent" en terme de performance, conclut la Cour.