La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, la création de tribunaux criminels départementaux pour juger plus rapidement certaines affaires de crimes. Le gouvernement, par la voix de la Garde des Sceaux Nicole Belloubet ce matin, puis du Premier ministre Édouard Philippe cet après-midi, ont présenté les axes de leur réforme des institutions judiciaires.
Invitée du Grand Journal de 18h sur Sud Radio, Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature, a fait part de ses désaccords sur ces deux mesures phares.
Les tribunaux criminels, tout d'abord, traduisent, selon elle, "une mesure gestionnaire". Concernant les affaires où l'accusé encourt de 10 à 20 ans de réclusion, comme les affaires de viols, ces tribunaux permettront une accélération du traitement qui ne sera pas forcément un bénéfice : "Au lieu de conserver une justice de qualité, parce qu'elle prend le temps de juger ces affaires, qui sont graves aussi bien pour les victimes que pour les auteurs qui sont jugés, on va prendre une mesure gestionnaire, qui va consister à faire juger ces affaires avec des audiences bien plus courtes, où on aura beaucoup moins de temps de débats judiciaires."
Ces tribunaux criminels seront uniquement composés de magistrats professionnels et ne comporteront donc pas de jurys populaires, comme les cours d'assises. "Ça veut dire que, quand vous prenez par exemple une affaire de viol, à la cour d'assises, on prendrait un ou deux jours, parfois plus, pour la juger. Devant le tribunal correctionnel, la même affaire, quand elle est correctionnalisée, ce qui arrive malheureusement trop souvent, va être jugée en deux heures. Voilà la conséquence d'une telle réforme. On va prendre bien moins de temps pour juger les faits", a-t-elle déploré.
Katia Dubreuil a également évoqué des craintes quant à la deuxième grande annonce, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance quand ils sont situés dans la même ville. Pour la présidente du syndicat de la magistrature, il ne s'agit ni plus ni moins que de préparer la disparition des tribunaux d'instance : "Il n’existera plus juridiquement. Dans les textes, il n’y aura plus rien qui imposera de juger telle ou telle affaire au tribunal d’instance. En revanche, on conservera, pour l’instant, des dans des détachées du tribunal de grande instance. Ça veut dire que s’il n’y a plus d’existence de ces endroits là, on pourra très facilement les fermer, parce qu’ils n’existeront plus dans la loi."
Écoutez l'interview de Katia Dubreuil, invitée du Grand Journal de 18h sur Sud Radio au micro de Véronique Jacquier