Où en est la réforme de la loi travail ? Alors que la ministre Muriel Penicaud a exposé ce lundi les grandes lignes du projet devant le Sénat, on assiste à la troisième série de concertations avec les partenaires sociaux, notamment sur les sujets qui fâchent, tels que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif ou encore l'extension du CDI de chantier. On en parle avec François Hommeril, président confédéral de la CFE-CGC (syndicat représentant principalement les cadres).
Bonjour François Hommeril, première question : où est-ce qu'on en est dans cette loi et où en sont les discussions, d'une part la concertation entre le gouvernement et les différents partenaires - dont votre syndicat - et d'autre part les débats au Sénat ?
Alors effectivement c'est assez technique et ça mérite d'être un peu précisé. La concertation avec le gouvernement, c'est une série de rencontres bilatérales, donc chaque organisation rencontre le ministère du Travail, son cabinet et étudie sujet après sujet le projet du gouvernement. Chaque syndicat, de son côté, présente ses propositions, ses oppositions quand il y en a. Ensuite, ce qui est actuellement en examen au Sénat, c'est le projet de loi d'habilitation, c'est-à-dire les grandes têtes de chapitre à l'intérieur desquels le gouvernement proposera l'écriture des ordonnances.
Le vrai projet ne sortira donc pas forcément des débats de cette semaine au Sénat mais plutôt des discussions qui se passent en ce moment avec le Premier ministre ?
Oui, le vrai projet, ce qui sera concret, c'est l'écriture de la loi. On nous prévoit un projet qui pourrait faire plus de 100 pages et c'est ce qui sera écrit par les services de la direction générale du Travail, par le cabinet du ministère, durant le mois d'août. C'est ce qui sera le contenu précis des ordonnances.
Alors justement, est-ce qu'on en sait un peu plus sur le contenu ?
C'est assez difficile de prévoir très exactement ce qui sera dans le contenu des ordonnances. Ce qu'on peut dire sur le troisième bloc, ce qui est actuellement dans la phase de concertation, c'est qu'on discute du CDI de chantier, de ce qui est pour nous l'intérim sans le coût de l'intérim, c'est-à-dire une précarisation supplémentaire pour le salarié. On discute aussi de la question de la barémisation des indemnités prud'homales qui est là encore pour nous un très gros problème parce que l'on considère que c'est faire peser sur le seul salarié tout le risque de la rupture de contrat. C'est un partage inéquitable des risques qu'il y a à rompre le contrat.
Dans le paysage syndical, vous êtes plutôt mesuré par rapport notamment à la CGT qui est très en colère, mais vous reprochez un certain nombre de dispositions qui peuvent être prises dans le projet actuel ?
Globalement, l'appréciation que la CFE-CGC porte sur le projet, c'est qu'il n'y a pas d'impact sur l'emploi alors que c'est le principe de départ. Le gouvernement s'est engagé avec le président de la République à réformer le code du travail pour avoir un impact positif sur l'emploi. En fait, qu'est-ce qu'on a dans le projet ? Des veilles lunes patronales, des vieilles revendications néo-libérales qui prêtent toutes à précariser le salarié dans ses conditions de travail, et qui finalement n'apporte rien au dynamisme économique de notre pays. Donc nous sommes extrêmement déçus du faible niveau d'ambition de ce projet là où on attendait quelque chose qui fasse entrer l'entreprise dans le 21e siècle. Finalement, on voit plutôt un projet qui nous fait régresser de pratiquement 30 ans.
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