Nicolas Sarkozy sera fixé sur son sort le 9 mars prochain. Le tribunal correctionnel de Paris doit décider s’il accepte ou non, la demande de confusion de peines déposée par les avocats de l'ancien Chef de l'Etat. Objectif : éviter de porter à nouveau un bracelet électronique après sa condamnation définitive dans l’affaire Bygmalion.
Une « procédure extrêmement classique »
Cette procédure prévue par le Code pénal, permet de fusionner deux peines lorsque certaines conditions sont réunies. L’avocat de Nicolas Sarkozy, Vincent Desry, a rappelé qu’il s’agissait d’une « procédure extrêmement classique » dans ce type de situation. Concrètement, la défense demande que la peine de six mois de prison ferme prononcée dans l’affaire Bygmalion soit considérée comme déjà exécutée, en raison du bracelet électronique porté en 2025 dans le cadre de l’affaire des écoutes : Bismuth.
Deux condamnations définitives
Dans l’affaire Bygmalion, l’ancien président a été condamné le 14 février 2024 à un an de prison, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2024 après le rejet de son pourvoi en cassation.
Il s’agit de la deuxième condamnation inscrite à son casier judiciaire. Dans l’affaire Bismuth, liée à des faits de corruption et de trafic d’influence, Nicolas Sarkozy avait écopé de trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique. Cette décision est devenue définitive en décembre 2024. L’ancien chef de l’État avait porté ce bracelet du 7 février au 12 mai 2025. Âgé de 70 ans, il avait ensuite bénéficié d’une libération conditionnelle anticipée en raison de son âge.
En attendant l'appel dans l'affaire libyenne
La confusion de peines ne peut être accordée que sous certaines conditions. Les infractions doivent avoir été commises avant toute condamnation définitive, les peines doivent être de même nature et les procédures doivent être distinctes.
Si la justice accepte cette demande, Nicolas Sarkozy pourra considérer sa peine déjà exécutée et ne sera pas soumis à une nouvelle mesure de surveillance électronique. En revanche, si elle est refusée, il devra porter un bracelet électronique jusqu’au terme de sa sanction.
Cette nouvelle procédure intervient alors que Nicolas Sarkozy doit de nouveau comparaître devant la justice à partir du 16 mars, dans le cadre du procès en appel de l’affaire libyenne. Pour rappel, il a été condamné en première instance dans ce dossier à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs.