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Appartement en ruines de 10 m2 mis en vente à 75.000 € : est-ce bien légal ?

Corinne Jolly, présidente de PAP, de Particulier à Particulier, était interviewée dans "le coup de fil du matin" sur Sud Radio le 9 décembre. "Le coup de fil du matin" est diffusé tous les jours à 7h12 dans la matinale animée par Cécile de Ménibus et Patrick Roger.

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L'appel à l'aide d'une maman et de sa fille pour se loger. (Lionel Bonaventure AFP)

Un appartement en ruines de 10 m2 est mis en vente à 75.000 € dans un immeuble en péril à Clichy (Hauts-de-Seine). Comment les agences peuvent-elles laisser passer de telles annonces ?

 

"Il n'y aurait pas eu d'acheteur"

"Aussi choquant que l’on puisse trouver ces annonces, il faut dire qu’elles sont quand même légales, souligne Corinne Jolly, présidente de PAP, de Particulier à Particulier. Ce sont des annonces de vente, et en France, on a le droit de vendre ce que l’on veut au prix que l’on veut. En revanche, aucun acheteur n’est obligé d’acheter. Là, honnêtement, si l’annonce n’avait pas été retirée, il n’y aurait pas eu d’acheteur. La personne a droit de tenter."

Est-ce un signe que le marché de l’immobilier reste tendu sur les petites surfaces ? "Dans l’agglomération parisienne, il y a très peu de terrains disponibles, effectivement, reconnaît Corinne Jolly. Cela fait que des biens même dégradés, les propriétaires espèrent les vendre cher, comme on manque atrocement de logements dans ces zones-là."

 

"Les règlements sanitaires s’appliquent"

"Maintenant, dans ce cas de figure, le propriétaire avait été très optimiste", rappelle la présidente de PAP. Les agences n’ont-elles pas un rôle de conseil ? "Nous, chez PAP, on aurait dit au propriétaire qu’il n’avait que de peu chances de vendre. Après, il n’existe aucune obligation. Si le propriétaire vous répond « je tente », vous ne pouvez pas dire grand chose. En revanche, en location, cela aurait été complètement interdit."

Pour autant, on voit parfois des annonces avec des surfaces illégales, trop petites, parlant de cubage de l’appartement au lieu des mètres carrés. "Deux textes de loi s’opposent, entre 9 m2 au sol et 20 m3. La loi dit qu’il faut l’un ou l’autre. Ensuite, les règlements sanitaires s’appliquent. Ainsi, à Paris, c’est 9 m2 au sol, point. Dans ce cas, les annonces sont réellement illégales, et c’est la responsabilité des agences et des plateformes de ne pas considérer ces annonces comme des locations de logement."

 

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