Parmi les mesures envisagées pour être incorporées dans la loi pour restaurer la confiance dans la vie publique, l’idée d’une obligation de casier judiciaire vierge pour candidater à une élection figurait en bonne place, étant donné qu’Emmanuel Macron lui-même l’avait promis lors de sa campagne électorale. Mais le projet a finalement été abandonné par la majorité parlementaire ce lundi à l’Assemblée nationale, au grand regret de certains.
Aux législatives, je n’investirai personne qui a un casier judiciaire B2 ou a fait l’objet d'une peine d’inéligibilité. #EnFace pic.twitter.com/DiUPG6XClq
— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 21 mars 2017
Risque "important" de censure par le Conseil constitutionnel
La raison ? Des "risques importants" d'inconstitutionnalité de la mesure, selon la députée (LREM) Paula Forteza qui a assuré que les élus de son groupe avaient "écouté toutes les forces politiques et les associations", ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes. Plusieurs députés de l’opposition ont alors fustigé ce recul gouvernemental. Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) a ainsi pointé du doigt une "marche arrière", alors que son confrère Philippe Gosselin (Les Républicains) dénonçait lui aussi une "reculade du gouvernement et de sa majorité incroyable".
Fin de séance de nuit: la majorité a tristement fait marche arrière sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour tout candidat !
— N. Dupont-Aignan (@dupontaignan) 24 juillet 2017
Et volte face sur le casier judiciaire vierge:
Reculade du gouvernement et de sa majorité incroyable ! https://t.co/20epg8JHDK— Philippe GOSSELIN (@phgosselin) 25 juillet 2017
Pas de casier vierge, mais une loi plus restrictive désormais
De son côté, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a constaté une volonté commune "de rendre inéligibles les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de manquements à la probité", assurant qu’il y avait alors deux voies possibles : rendre inéligibles ceux qui ne disposent pas d'un casier judiciaire B2 vierge ou la peine complémentaire. C’est cette dernière peine complémentaire qui a donc été retenue, un dispositif "plus efficace malgré l'apparence", car cela peut être considéré comme "une peine automatique" selon la garde des Sceaux.
Concrètement, la liste des délits susceptibles de provoquer l’inéligibilité de leurs auteurs s’étendra désormais (selon cette version encore provisoire de la loi…) aux "faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle". Des éléments venus du Sénat sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles et d’autres venus du MoDem sur le recel de délits boursiers ont également été incorporés.