La situation internationale, les OQTF, le narcotrafic, les places de prison, la justice des mineurs... Gérald Darmanin a répondu aux questions de Jean-Jacques Bourdin.
Saisir les avoirs russes pour financer l'Ukraine : "Sur le plan politique et moral, il faut le faire !"
L’Assemblée nationale a adopté mercredi 12 mars 2025 une résolution sur l’utilisation des avoirs russes en faveur de l’Ukraine. Le texte appelle à la saisie des avoirs russes. "Cette saisie existe déjà sur le territoire national", rappelle Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. "La question, c’est de savoir si cette saisie peut être utilisée et confisquée au profit des Ukrainiens." Il souligne une "difficulté au niveau du droit international" pour ce faire. "Cependant, sur le plan politique et moral, il faut le faire !" L’objectif : aider la population et l’armée ukrainiennes afin de "négocier la paix". "C’est normal que les Russes et les avoirs russes participent à cela", juge le ministre.
La menace russe est également islamiste, par ailleurs, car certains territoires russes sont de confession musulmane. Il y a "beaucoup" d’OQTF censés être expulsés vers la Russie et que le pays n’accepte pas, annonce le Garde des Sceaux. "La menace principale islamiste qui nous touche et qui touche l’Europe, c’est ce qu’on appelle l’État Islamique au Khorossan." Soit "une partie de l’État islamique qui se développe dans les ex-Républiques de l’URSS". Ils sont responsables de l’attentat de Moscou et de plusieurs attentats et tentatives d’attentats en Europe dont l’attaque déjouée au marché de Strasbourg. "Ce sont des citoyens russes, tchétchènes donc, qui ont tué Samuel Paty." Ou encore Dominique Bernard.
L’expulsion vers la Russie ne se faisait pas en France parce que certains sont aussi des opposants politiques de Vladimir Poutine et ont demandé l’asile politique. Emmanuel Macron a autorisé ces expulsions. "Nous avions négocié le retour de ces personnes. Et aujourd’hui, les Russes ne reprennent plus ces personnes", explique Gérald Darmanin.
OQTF : "On ne peut pas ne pas parler avec l’Algérie"
La situation rappelle, sans surprise, le conflit entre la France et l’Algérie, cette dernière refusant aussi de prendre des ressortissants sous OQTF. Le gouvernement déclare clairement que l’Algérie ne respecte pas le droit international. Faut-il déposer une plainte auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) ? "Il faut d’abord que tout le monde soit adhérent à la Cour Pénale Internationale", rappelle Gérald Darmanin. Toutefois, "nous devons parler avec l’Algérie", estime-t-il.
"Indépendamment des liens d’histoire que nous avons avec l’Algérie", cette dernière "a aussi des frontières qui protègent notre pays" comme au Sahel ou en Lybie. "On ne peut pas ne pas parler avec l’Algérie." Le pays était l’un des pays qui reprenait le plus ses ressortissants, plus que le Maroc ou la Tunisie, détaille l’ancien ministre de l’Intérieur. Concernant le ressortissant qui a ensuite commis l’attentat de Mulhouse, "ce qu’a fait l’Algérie est inacceptable", déclare Gérald Darmanin.
Avant de porter l’affaire devant la CPI, "il y a des étapes intermédiaires", souligne le ministre de la Justice. Notamment rappeler l’ambassadeur français en Algérie, dénoncer certains accords dont certaines facilités de passeports diplomatiques, voire "dénoncer les accords franco-algériens".
Délit d'homicide routier : "Je souhaite poursuivre ce texte, et que d’ici la fin de l’année ce soit adopté"
Le création d’un délit d’homicide routier a été stoppée par la dissolution, après un vote adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. "J’espère qu’il sera le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Parlement", déclare Gérald Darmanin. Avec un espoir d’adoption définitive dans le courant de l’année 2025. "Je souhaite poursuivre ce texte, et que d’ici la fin de l’année ce soit adopté. Et que les tribunaux puissent condamner à la juste mesure ces délinquants."
Narcotrafic : "Nous avons en face de nous une pieuvre, comme la pieuvre mafieuse"
Grand combat du ministre de la Justice : le narcotrafic. Plusieurs annonces ont été faites, dont la création d’un parquet spécialisé qui pourrait avoir des pouvoirs supplémentaires. Parmi les idées avancées, qui ont fait bondir les avocats, la possibilité que la Défense et l’Accusation d’un narcotrafiquant n’aient pas les mêmes informations. "Le narcotrafic, ça demande des armes particulières", estime Gérald Darmanin. Aujourd’hui, les narcotrafiquants "singent un État" avec des laboratoires, des lignes satellitaires ou encore la corruption à tous les niveaux y compris chez les "hommes politiques". "Nous avons en face de nous une pieuvre, comme la pieuvre mafieuse." Ce qui nécessite des moyens exceptionnels "comme pour le terrorisme".
Le projet du Garde des Sceaux a pour objectif de protéger les moyens d’enquête : comment on écoute, comment on suit une voiture, comment on obtient les informations… donner ces "secrets de fabrication" à l’avocat de la Défense et donc à l’accusé est dangereux. Ce dernier va alors répéter "à tous ses amis" ces secrets. "Du coup, nous sommes moins bons."
Le texte propose donc que le juge "puisse connaître ce que fait la police" pour en vérifier la proportionnalité et le respect du droit, mais ne puisse pas donner les détails à la Défense. "Pour protéger les sources."
Nouveau régime en prison contre le narcotrafic : "C’est un régime très très dur"
Autre sujet : la création de nouvelles prisons de haute-sécurité pour les narcotrafiquants. "Aujourd’hui, nous avons des personnes très dangereuses dans nos prisons", rappelle Gérald Darmanin. Et entre 600 et 800 sont des profils à très haut risque condamnés pour narcotrafic. Pour limiter les risques de corruption, évasion ou crimes, Gérald Darmanin assume de créer quelque chose de "très dur". Des prisons "total isolement" avec "un régime de détention très strict". Finie la vie familiale, séparation au parloir, limitation des appels, interdiction de sortie de la prison. "C’est un régime très très dur."
Un régime qui inquiète car il rendrait fous les prisonniers. "Ce qui nous rend fous, c’est que des agents pénitentiaires soient assassinés à la kalachnikov", réplique le ministre. "Ce qui rend fous les Français, c’est de pouvoir téléphoner en prison" ou de pouvoir "mettre enceinte sa femme" malgré une condamnation pour terrorisme. Pour lui, ce sont des libertés qui "ne relèvent pas du bon sens".
Ce nouveau régime pénitentiaire s’accompagne avec un "statut de repenti", explique le Garde des Sceaux, comme en Italie. L’idée est simple : en échange de la collaboration et d’informations de la part des narcotrafiquants, ces derniers seraient épargnés du régime dur.
"Aucun maire du Rassemblement National" n’a accepté de prison sur son territoire
"On a construit, depuis 2017, à peu près 6.000 places de prison, sur les 15.000", assure le ministre de la Justice qui veut "mener le plan 15.000 jusqu’au bout". Un véritable challenge qui risque de ne pas être tenu. Mais pour Gérald Darmanin, il y a trois raisons principales. En premier lieu, la Covid qui a tout bloqué. Ensuite, le fait que "personne ne veut une prison chez soi". "J’ai écrit à tous les maires du Rassemblement National", assure le ministre, pour demander si ces derniers voulaient des places de prison. "Je n’ai pas eu de réponse". "Aucun maire du Rassemblement National" n’a accepté de prison sur son territoire.
Et enfin, "nous mettons, au ministère de la Justice, 7 ans pour faire une prison. On est chez les dingues".
Gérald Darmanin favorable à la baisse de la responsabilité pénale à 16 ans
La France s’apprête à renforcer la justice des mineurs avec une proposition de loi qui sera débattue au Sénat fin mars 2025. Gérald Darmanin veut rajouter un couvre-feu pour les mineurs délinquants. "Aujourd’hui, ça existe", rappelle-t-il, mais uniquement pour la nuit. Or, "c’est pas où se passent les rixes" mais plutôt après les cours. Comme en Espagne, il sera possible d’obliger un mineur à ne pas sortir de chez lui après les cours et "tout le week-end". Et s’il ne respecte pas le couvre-feu, il ira en centre éducatif fermé.
Gérald Darmanin est en outre très favorable à l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans. "Il faut modifier la Constitution", explique-t-il en renvoyant le débat à la Présidentielle de 2027. "C’est un sujet très important que celle des mineurs dans la société."
D’ailleurs, il a d’autres idées pour la Présidentielle, des idées "radicales" comme il dit. Par exemple : "je suis pour la retraite par capitalisation", assure-t-il. Ou encore, il se dit favorable à ce que "tout le monde soit propriétaire" et donc pour un changement dans le statut des HLM. "Je me pose la question de savoir si le logement social doit continuer à exister en France tel qu’il existe" car il ne permet pas de devenir propriétaire malgré parfois plusieurs décennies de loyers.
Il est aussi "pour que tout le monde soit actionnaire" afin que les patrons n’aient pas à augmenter les salaires pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, car ils ne le peuvent plus.
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