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Retour de la double peine : "Une loi inappliquée et inapplicable"

Projet de loi asile et immigration : qu’est-ce que le retour de la double peine pour les étrangers condamnés ?

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le retour de la double peine. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Double peine : une loi déjà réduite trois fois

"Même si cette loi était réactivée, elle n'aurait qu'un effet marginal", estime Jean-Paul Gourévitch, consultant international Afrique et immigration. En droit pénal, la double peine est le fait de condamner une personne à deux peines différentes pour le même motif", décrypte-t-il.

"Cela vise essentiellement les étrangers qui ont été condamnés et qui, après l’exécution de leur peine, font l’objet d’une interdiction partielle ou totale du territoire, ou d’une Obligation de Quitter le Territoire Français [OQTF, NDLR]. Ce principe initié en 1945 a été modifié plusieurs fois depuis. Certains disent même que cela n’existe plus. Ce n’est pas vrai. Sur le plan légal, on n’a pas supprimé la double peine. En revanche, on a considérablement réduit son périmètre par trois lois successives."

 

Pas ou peu de laisser-passer consulaire

"En 1981, Gaston Defferre a défini des catégories de personnes échappant à la double peine, rappelle Jean-Paul Gourévitch, consultant international Afrique et immigration. Essentiellement en raison des rapports qu’ils ont avec la France. Mineurs étrangers, personnes élevant des enfants… En 2003, Nicolas Sarkozy a encore réduit le champ d’application en estimant que les gens qui étaient là depuis vingt ans ne risqueraient pas la double peine."

"Enfin, le 31 décembre 2012, Manuel Valls a considéré qu’il n‘y a plus de délit de séjour irrégulier, alors qu’il y a quand même un délit d’entrée irrégulière. Alors que cette double peine, en 2013, visait environ 13.000 personnes, aujourd’hui, elle n’en vise que quelques milliers." Arrivera-t-on vraiment à les expulser demain ? "C’est une loi inappliquée, et inapplicable. Pour expulser quelqu’un vers son pays d’origine, il faut un laisser-passer consulaire donné par le pays d’origine. Or, ces pays mettent une très grande mauvaise volonté à les délivrer."

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