Réforme de la justice : les avocats inquiets pour leur secret professionnel

Les avocats craignent que l'actuelle réforme de la justice remette en cause le secret de leur profession.

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La réforme de la justice par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti inquiète les avocats quant au respect de leur secret professionnel (Stéphane Mahé - POOL/AFP/Archives).

Pourquoi la majorité des avocats se mobilise-t-elle ? "C’est en raison du sujet du secret professionnel dans un ensemble de textes, la loi Confiance, qui a été initiée par le Garde des sceaux", explique Jérôme Gavaudan, président du conseil national des Barreaux.

"Le secret professionnel, un élément essentiel de la profession"

"C’est une loi qui fait progresser le droit dans sa globalité. Mais il y a un point de tension très important sur la nature et la définition du secret professionnel", décrypte-t-il. Or, "le secret professionnel est un élément essentiel de la profession. La confidence que vous faites à votre avocat et la réponse qu’il vous fait doivent être en toute hypothèse couverts par la confidentialité, et par le secret. Il n’est pas imaginable, quand vous allez voir votre avocat et lui confiez votre vie, que dans le cadre d’enquêtes ou de recherche d’infraction, on puisse attenter au secret professionnel."

"Il en va de la démocratie et de la liberté, estime le président du conseil national des Barreaux. On ne revient pas sur le droit de la défense, du client qui a commis une infraction et en parle à son avocat. Les avocats ont dit qu’il ne peut pas y avoir de distinction entre le secret professionnel de la défense et, ce faisant, déshabiller le conseil, en disant qu’il existe deux types de secrets."

"Un continuum de la défense et qui doit être protégé"

"Nous considérons qu’il ne peut pas y avoir de différence entre le secret professionnel du conseil et de la défense, rappelle Jérôme Gavaudan. À quel moment passons nous de l’un à l’autre ? C’est une continuité, c’est ce que dit la CEDH : il existe un continuum de la défense et qui doit être protégé. Nous disons que le secret de la défense est unique, indivisible. Défense et conseil doivent être protégés."

Les avocats vont-ils continuer à protester ? "Le texte a été voté hier à l’Assemblée et demain au Sénat, explique le président du conseil national des Barreaux. Nous reconnaissons qu’il y a eu un énorme travail parlementaire sur un sujet technique et difficile. Hier soir, l’Assemblée a modifié, sur proposition du gouvernement, le texte à la dernière minute sur deux éléments essentiels. Le rôle du bâtonnier est réaffirmé en cas de perquisition dans un cabinet d‘avocats. Un alinéa a été supprimé, qui disait que lorsque l’avocat avait été manipulé par un client, tout pouvait être versé dans un dossier. Il aurait suffi qu’un magistrat dise 'maître, vous avez été manipulé, le secret n’est pas opposable, et je saisis toute votre correspondance'."

Jérôme Gavaudan, président du conseil national des Barreaux, était l’invité de Patrick Roger le 17 novembre dans l’émission "C’est à la une" sur Sud Radio, à retrouver du lundi au vendredi à 7h10.

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