Une maison occupée à Marseille, le temps que ses propriétaires soient en vacances. En Haute-Savoie, un adjoint au maire qui voit la maison de ses parents squattée pour la troisième fois… Pourquoi expulser des squatters de sa résidence principale est-il aussi complexe ?
"Le propriétaire est plus puni que le squatter"
"Tout simplement parce que c’est l’opposition entre deux principes quasiment constitutionnels : le droit de propriété d’un côté, le droit au logement de l’autre, décrypte Jean-Claude Guibere, avocat en droit immobilier. C’est le véritable problème, ils se contredisent. Point extrêmement important : il ne faut surtout pas se faire justice soi-même. Le paradoxe de la procédure du squat est que le propriétaire tentant de déloger le squatter risque une peine de trois ans de prison et 30.000 euros d’amendes, selon le Code pénal."
"Le squatteur, lui, n’encourt qu’une amende de 10.000 euros et un an de prison pour violation de domicile, souligne le juriste. Cela signifie que le propriétaire est plus puni que le squatter dans les textes. C’est ainsi qu’un adjoint au maire de Haute-Savoie ayant voulu déloger les squatters de la maison de ses parents, s’est retrouvé en garde à vue. C’est pour cela qu’il faut tout de suite faire une plainte pénale, le plus vite possible."
Logement squatté: quels recours?🗣Jean-Claude Guibere : "Il ne faut pas faire justice soi-même: le propriétaire qui tente de déloger son squatteur risque une peine de 3 ans de prison et 3 000 euros d'amende tandis que le squatteur risque 10 000 euros d’amende et 1 an de prison !" pic.twitter.com/dunt9hwJHi
— Sud Radio (@SudRadio) May 6, 2022
Squatters : "Le préfet a autre chose à faire"
"Le problème est qu’il faut prouver que vous êtes propriétaire, souligne Jean-Claude Guibere. Or, en général, tous les documents sont à l’intérieur. Je conseille à mes clients d’avoir toujours dans leur portable ou à leur bureau une copie de pièces prouvant qu’ils sont bien propriétaires. Ce peut être un titre de propriété, une facture d’électricité… On peut même aller jusqu’à une attestation de voisins." Quid des démarches ensuite ? "C’est extrêmement compliqué. Il y a maintenant une procédure administrative accélérée créée par la loi Dalo."
"Après avoir porté plainte et fait constater l’infraction par un officier de police judiciaire, il faut faire une requête auprès du préfet. C’est assez particulier, je recommande d’avoir recours à un avocat. Le préfet a 48 heures pour rendre sa décision. Il peut refuser son concours s’il estime qu’il y a un motif impérieux. S’il donne son accord, une mise en demeure est notifiée aux squatters qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement. S’ils n’ont pas quitté les lieux dans le délai, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, même pendant la période hivernale. Mais il faut être clair : le préfet a autre chose à faire..."
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