Charles Prats : "le défaut d'expulsion de l'assasin d'Olivier Maire était dû à une contradiction des décisions"

Charles Prats, magistrat et délégué au développement de l’Association professionnelle des magistrats, était l'invité d'Arthur de Laborde dans le "12-13h de l’été" le 10 août 2021 sur Sud Radio.

Charles Prats, invité du "12-13h de l'été".

Comme l'explique Charles Prats, il arrive en droit français qu'il y ait des contradictions des décisions. C'est précisément ce qui est arrivé dans le cas de l'assasin d'Olivier Maire.

 

"C’est quelqu’un qui est atteint depuis quelque temps de troubles psychiatriques et qui passe à l’acte"

Pour Charles Prats, dans cette affaire il faut tout d’abord tenir à l’esprit que l’auteur des faits n’était pas en bonne santé psychique. "On ne peut pas résumer le drame qui a eu lieu hier à une faille de traitement par l’État de la problématique de ce monsieur. Le drame d’hier est évidemment un drame criminel, c’est quelqu’un qui est atteint depuis quelque temps de troubles psychiatriques et qui passe à l’acte. L’année dernière c’était l’incendie de la cathédrale de Nantes, cette année c’est le meurtre d’un prêtre. Déjà, les raisons de tout cela sont à rechercher dans l’intime de l’auteur des faits avant d’aller chercher la responsabilité collective."

 

"Les non-expulsions d’étrangers en situation irrégulière sont très répandues"

"Ensuite, il y a plusieurs choses qui ont été soulevées par la classe politique et qui émeuvent la population. C’est la problématique de la présence sur le territoire de ce monsieur, alors même qu’il était en situation irrégulière, il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, qui est une décision administrative. Or, il n’a pas été expulsé et s’est maintenu sur le territoire français.

Il peut éventuellement y avoir un débat, des pistes de réflexion, de réformes pour faire en sorte qu’on ne se retrouve plus devant ce genre de situations qui sont très répandues. En règle générale il ne s’agit pas de drames criminels, mais on a cette présence de personnes en situation irrégulière qu’on n’expulse pas", a poursuivi Charles Prats.

"C’est des contradictions qui existent dans le droit français depuis très longtemps"

"Dans le cas de ce monsieur, ce défaut d’expulsion était dû à une contradiction des décisions. Il était sous contrôle judiciaire et sous l’obligation de rester en France, à la disposition de la justice. Il faut savoir qu’une instruction criminelle, ça prend 18 mois généralement, le temps d’interroger les témoins, les mis en cause, de faire toutes les expertises nécessaires. Dans le cas de l’incendie de la cathédrale de Nantes c’est des expertises techniques, sans même parler des expertises psychiatriques de l’auteur des faits.

Si la personne ne peut plus être maintenue en détention provisoire (parce qu’il y a certains critères pour maintenir une personne en détention provisoire), vous la placez sous contrôle judiciaire avec l’obligation de répondre aux convocations, de pointer. Et là, vous voyez qu’il y a une contradiction entre l’obligation pour cette personne de rester sur le territoire et l’obligation de quitter le territoire. C’est des contradictions qui existent dans le droit français depuis très longtemps, et c’est des cas qu’on voit toutes les semaines dans les tribunaux de France", a expliqué Charles Prats.


Toutes les fréquences de Sud Radio sont ici !