Affaire des sondages : "Nicolas Sarkozy et le juge étaient dans leur droit"

Nicolas Sarkozy pouvait-il être convoqué dans l’affaire des sondages ? L'avis de Dominique Rousseau, professeur à l'Université Paris 1.

Appelé à témoigner devant les juges dans l’affaire des sondages de l’Élysée, Nicolas Sarkozy a refusé de répondre aux questions. Selon lui, le fait de répondre aux questions du juge serait contraire à la constitution.

Affaire des sondages de l'Élysée : "Nicolas Sarkozy avait le droit de ne pas répondre"

La convocation de Nicolas Sarkozy est-elle anticonstitutionnelle ? "Le juge avait constitutionnellement le droit de convoquer l’ancien président de la République comme témoin, précise Dominique Rousseau, professeur à l'Université Paris 1 et président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel. L’article 67 de la constitution ne protège le Président de la République que durant l’exercice de son mandat. L’article précise qu'un mois après la fin de son mandat, un juge peut le convoquer comme témoin."

"Le juge était dans son droit. Le problème est que Nicolas Sarkozy était aussi dans son droit. Ce même article 67 reconnaît au Président une irresponsabilité absolue et permanente, c’est-à-dire après la fin de son mandat. Vous aviez donc deux personnes chacune dans leur droit, résume Dominique Rousseau. L’ancien Président de la République avait le droit de ne pas répondre, au motif qu’on lui posait des questions sur des actes rattachés à l’exercice de sa fonction, couverts par son irresponsabilité constitutionnelle."

Affaire des sondages de l'Élysée : "Il faudrait réécrire le régime de la responsabilité du Président"

On a donc assisté à un dialogue de sourds à la barre du tribunal. Et si Nicolas Sarkozy était convoqué à nouveau ? "Ce serait la même chose et Nicolas Sarkozy referait évidemment la même réponse : « je suis irresponsable de manière permanente pour les actes accomplis en tant que Président de la République ». Ce serait différent s’il avait causé un accident de ski hors pistes", souligne Dominique Rousseau. Là, ce ne serait pas rattaché à sa présidence et il serait obligé de parler. Nicolas Sarkozy a été confronté à ce même problème lorsqu’il a divorcé. S’il n’avait pas eu un divorce par consentement mutuel, jamais il n’aurait pu divorcer. Pendant l’exercice de son mandat, pour tous les actes accomplis, il ne pouvait pas être convoqué comme témoin ou faire l’objet d’une procédure judiciaire. Après, il faut distinguer les actes rattachés à ses fonctions, tels les sondages commandés en tant que Président de la République pour savoir si lui ou Carla Bruni étaient populaires."

Et s’il commettait un crime ? "Il ne pourrait pas être poursuivi pendant la durée de son mandat, même si c’est détaché de ses fonctions. Il y a une irresponsabilité temporaire et une irresponsabilité permanente. Pendant la durée de son mandat, il est intouchable et les procédures sont suspendues, rappelle le président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel. Cette irresponsabilité a été pensée sous la IIIe République quand le Président de la République inaugurait les chrysanthèmes, pour parler comme le Général de Gaulle. Mais depuis 1958, on a gardé ce dispositif. Nous avons une curiosité : le Premier Ministre est responsable devant l’Assemblée Nationale, mais ce n’est pas lui qui détermine la politique de la nation, c’est le Président. Mais le Président est irresponsable. C’est totalement baroque. Il faudrait au moins réécrire le régime de la responsabilité du Président, dans un régime où, aujourd’hui, le président agit."

Dominique Rousseau, professeur à l'Université Paris 1, président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel, était interviewé dans "Sud Radio vous explique" sur Sud Radio le 3 novembre. "Sud Radio vous explique" est diffusé tous les jours à 7h45 dans la matinale animée par Cécile de Ménibus et Patrick Roger.

Retrouvez l'émission Sud Radio vous explique dans la matinale de Cécile de Ménibus et Patrick Roger