Retranscription des premières minutes :
- Retrouvez la force de l'engagement avec AJP, épargne, retraite, assurance emprunteur, prévoyance, santé.
- Sud Radio, la force de l'engagement, 15h, 15h30, Muriel Reus.
- Bonjour à toutes et à tous, merci d'être avec nous pour la force de l'engagement, l'émission qui donne la parole à celles et ceux qui font bouger la société.
- Aujourd'hui je reçois Véronique Rioton, députée de Haute-Savoie, présidente de la délégation des droits des femmes de l'Assemblée Nationale.
- Avec elle, nous allons parler de sujets intimes, juridiques et politiques qui concernent la place des droits des femmes.
- Avec une question fondamentale, le droit protège-t-il pleinement les femmes ? Mais avant de débuter cette conversation, comme chaque semaine, comme chaque dimanche, je vous propose un engagement.
- Et aujourd'hui je vous propose de nous engager contre la disponibilité du corps des femmes.
- Le mariage n'a jamais été un simple engagement affectif.
- Il a longtemps été un cadre juridique, social et politique, structurant et profondément asymétrique.
- Lorsque le code civil est adopté en 1804, dans le sillage du code napoléonien, il organise une vision du couple qui ne laisse aucune ambiguïté.
- L'homme est le chef de famille, la femme lui doit obéissance et le mariage institue une communauté de vie qui inclut de fait une disponibilité du corps féminin.
- Le consentement est requis pour entrer dans le mariage, mais une fois celui-ci conclu, il devient acquis pour tout le reste, y compris dans l'intimité.
- Là s'installe un rapport de pouvoir où le corps des femmes n'est plus pensé comme un espace autonome, mais intégré dans un ordre familial, social, moral.
- Le mariage devient un cadre qui structure les droits et les devoirs, parmi eux, celui qu'on appellera le devoir conjugal.
- Un devoir qui ne figure pas explicitement dans le code civil, mais qui s'est construit dans la pratique, dans la jurisprudence, dans l'interprétation du droit.
- Pendant des décennies, le refus de relations sexuelles pouvait être tenu comme une faute dans le cadre d'un divorce.
- Non pas parce que la loi imposait directement cette obligation, mais parce qu'elle ne reconnaissait pas clairement la liberté de six sous-frères.
- Le droit fonctionne parfois ainsi, non parce qu'il dit, mais parce qu'il laisse possible.
- Alors ce modèle va progressivement être mis en cause à partir de la seconde moitié du XXe siècle.
- Les grandes réformes du droit de la famille, fin de la capacité juridique des femmes, égalité dans le couple, reconnaissance du vol conjugal en 1990, vont fissurer cet édifice.
- Mais ces réformes suffisent-elles à effacer totalement les traces du système ? En fait, le 23 janvier 2025, une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, vient percuter une incohérence du droit français.
- La France est condamnée en cause d'une jurisprudence qui, au nom du devoir de communauté de vie, pouvait considérer le refus de relations sexuelles comme une faute dans le cadre d'un divorce.
- La Cour tranche, contraindre, même dans le mariage, est incompatible avec la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée.
- Cette décision agit comme un déclencheur, elle met fin à une zone grise que le droit français n'avait jamais totalement assumée.
- Et dans son prolongement, une proposition de loi est déposée.
- Elle vient inscrire noir sur blanc ce que le droit ne disait pas clairement.
- Le mariage n'implique aucune obligation sexuelle.
- L'article 212 du code civil est complété.
- Chaque époux respecte le consentement de l'autre.
- L'article 215 est clarifié.
- La communauté de vie n'implique aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
- Et surtout, surtout, le refus de relations sexuelles ne peut plus, en aucun cas, fonder un divorce pour faute.
- C'est une rupture nette, une mise en cohérence entre le droit civil et le droit pénal, une nuit enfin posée.
- Oui, juridiquement, c'est terminé.
- Le mariage ne donne aucun droit sur le corps, le consentement et la règle, sans exception.
- Aujourd'hui, dans la force de l'engagement, je donne la parole à Véronique Riotton, députée de Haute-Savoie, présidente de la délégation des droits des femmes de l'Assemblée nationale.
- Bonjour Véronique.
- Bonjour Muriel.
- Je suis très heureuse de vous recevoir aujourd'hui.
- C'est partagé.
- Nous allons aborder deux sujets majeurs sur lesquels vous avez été moteur.
- Et notamment la fin du devoir conjugal.
- Voté le...
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