Voilà qui va relancer le débat sur les projets sécuritaires de l'exécutif. Le Conseil Constitutionnel vient de censurer, ce vendredi, une disposition de l'état d'urgence utilisée l'an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester contre la loi travail.
Les Sages ont ainsi estimé que le pouvoir qui était donné au préfet "d'interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics", était trop étendu. D'autant que, pour les Sages, cette mesure d'interdiction de séjourner et de circuler pouvait être prise "sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public". Et donc sans aucun rapport avec la menace terroriste, puisqu'un simple soupçon "d'entrave" à l'action des pouvoirs publics suffit.
Décision 635 #QPC [Interdiction de séjour dans le cadre de l’#étatdurgence] non conforme, effet différé https://t.co/Vak1aVXv3u pic.twitter.com/7OAMzzgMML
— Conseil constit (@Conseil_constit) 9 juin 2017
Un jeune homme, qui avait été empêché de "séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris" lors d'une grande manifestation contre la loi travail, en juin dernier, avait saisi le Conseil Constitutionnel sur ce point.
Raphaël Kempf, son avocat, a salué une décision "remarquable" et déclaré : "En démocratie, il faut pouvoir manifester et entraver légalement l'action des pouvoirs publics."
Cette décision du Conseil Constitutionnel intervient alors que les fuites, dans le quotidien Le Monde, de l'avant-projet de loi antiterroriste prévu pour l'automne, suscitent l'indignation des magistrats et associations de défense des libertés publiques, qui dénoncent une "perfusion" de l'état d'urgence, censé être dérogatoire et limité, dans le droit commun.
L'abrogation de cet article de loi de 1955 ne sera effective que le 15 juillet, date à laquelle prend fin l'état d'urgence. Le président Emmanuel Macron entend toutefois demander au Parlement que ce régime exceptionnel soit prolongé jusqu'au 1er novembre.