Au lendemain des annonces faites par Emmanuel Macron devant les parlementaires réunis en Congrès, notre invité Maître Guillaume Grèze (avocat et président de la section Paris du syndicat des avocats de France)a réagi au projet de modernisation de la justice.
Bonjour Maître Guillaume Grèze, quelle est d'abord votre impression après ce long discours d’Emmanuel Macron à Versailles ?
C’était long et je pense que les annonces n’étaient pas si nouvelles que ça . Par exemple, toutes celles concernant la moralisation et la justice avaient été annoncées il y a un mois, il me semble, par François Bayrou.
La première annonce concernant la justice, sûrement la plus spectaculaire, est la suppression de la Cour de justice de la République. Pouvez-vous d'abord nous rappeler sa fonction ?
La Cour de justice de la République, c’est tout simplement la juridiction compétente pour tous les ministres s’ils accomplissent, dans le cadre de leur mandat, un délit ou un crime. Sa particularité, c’est qu’elle était faite en réalité sur mesure pour les politiques, puisqu’elle est composée de 15 magistrats, dont 3 magistrats de profession et 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs).
Fallait-il la supprimer selon vous ?
Oui, je pense qu’il y a un consensus là-dessus. Je pense que nos concitoyens estiment qu’aujourd’hui un ministre devient de plus en plus un citoyen comme les autres et que s’il commet des délits, il doit passer devant le tribunal correctionnel comme n’importe quel justiciable.
Pourtant, la réponse apportée par les politiques est de considérer qu’ils n’ont pas à rendre de compte à la justice ordinaire pour une action ministérielle.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il n’y a pas de gouvernement de juges. Ces derniers ne s’occupent pas de la politique de l’emploi, ni de la politique économique ou sociale. Par contre, si les élus commettent des délits, prévus par la loi et votés par des parlementaires, il est normal qu’ils en répondent devant le tribunal.
La fameuse "indépendance de la justice", prônée par quasiment tous les présidents, existe-elle vraiment ? Qu’en est-il réellement ?
Dans la réalité, les politiques voudraient que la justice soit indépendante mais ça les intéresse quand même de savoir sur quoi on enquête.
On pense notamment à François Bayrou. Comment fait-on l’indépendance de la justice vis-à-vis des politiques ?
Selon Emmanuel Macron, ça serait une indépendance minimum. Les membres du parquet par exemple, les procureurs de la République dans les tribunaux de grande instance, seraient nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Mais le politique garde toutefois la main sur les nominations.
Quel est ce Conseil supérieur de la magistrature dont on entend souvent parler ?
C’est l’organe supérieur de l’ensemble des magistrats qui veille à leur nomination dans tous les tribunaux de France, et qui est composé de magistrats et de personnes de la société civile.
Donc tant que les politiques auront un pouvoir de nomination, vous pensez que l’indépendance ne sera pas garanti ?
Tant que vous pouvez nommer telle ou telle personne, vous gardez un lien sur sa carrière…
...un lien qui permet de lui dire "comme je t’ai nommé, tu me dois bien ça"?
Exactement…
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