"Cette loi vise à protéger les Français d'individus qui sont encore dangereux"

Le parlement a voté fin juillet 2020 une loi instaurant diverses mesures de sûreté pour des personnes sorties de prison, condamnées pour des faits de terrorisme. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer là dessus le 7 août 2020.

Si le Conseil constitutionnel valide la loi, les terroristes sortis de prison devront se conformer à certaines mesures de sûreté. © AFP

Pour en parler, Yaël Braun-Pivet, députée LREM des Yvelines et présidente de la Commission des lois était l'invitée d'Arthur de Laborde le 7 août 2020 dans "Sud Radio Midi", à retrouver du lundi au vendredi à 12h10.

 

"Il faut continuer à protéger la société de ces individus"

Selon Yaël Braun-Pivet, cette loi vise avant tout à protéger les Français. "Il ne s’agit pas de créer une peine après la peine pour les terroristes. L’objectif unique de ce texte est de protéger les Français d’individus qui sont encore dangereux. Pour ce faire nous instaurerons une mesure de sûreté pour protéger la société.

À partir du moment où les individus ont purgé une peine, il faut continuer à protéger la société de ces individus. Ils ont une obligation de pointage et des obligations visant à leur réinsertion, parce qu’il ne faut jamais désespérer. Par un suivi psychologique, il faut continuer inlassablement à travailler pour réduire le risque terroriste, dont tout le monde sait qu’il est encore présent sur notre territoire."

"Cette mesure de sûreté pourra être levée sous conditions"

Yaël Braun-Pivet insiste sur le caractère ciblé de cette loi. "Ces mesures viseront uniquement les personnes qui sont condamnées pour des faits de terrorisme. C’est une mesure judiciaire qui sera réévaluée tous les ans. Tous les ans on réévaluera la dangerosité de la personne. Si vraiment elle se désengage de cette idéologie mortifère et montre des gages de réinsertion, la juridiction lèvera ces mesures de sûreté.

Ces mesures pourront même être levées avant un an. Donc on est dans quelque chose qui est malléable, souple, très protecteur des droits des individus et de la sécurité de nos concitoyens."

 

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