Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers. Conditions sur Massif.fr. La Massif présente Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Et cette semaine on a reçu une question sur quoi Bernice ? Sur l'achat d'un appartement. Alors je vous explique rapidement. Aurélien nous a laissé un message, il a acheté un appartement en VEFA.
- VEFA ça veut dire sur plan, vente en état futur d'achèvement. Ça veut dire que le truc n'est pas construit.
- Donc c'était l'année dernière, dans l'idée d'en faire un investissement locatif.
- C'est-à-dire le mettre en location. Donc la livraison a été prévue pour début juillet, là, dans quelques semaines.
- Mais aujourd'hui en allant voir le chantier, il se rend compte bien que les travaux sont très très loin d'être terminés.
- En gros il n'y a ni sol, ni cuisine, ni salle de bain, c'est ce qu'il nous a dit.
- Donc pour lui c'est évident que le logement ne sera pas prêt à temps.
- Le souci c'est que son crédit va commencer à courir à partir de septembre.
- Et donc Aurélien il comptait sur l'arrivée d'un locataire pour rembourser le crédit.
- Et donc si Aurélien n'a pas de locataire d'ici là, ça va être très compliqué financièrement.
- Donc il a demandé des explications au promoteur.
- Alors qu'il lui répète que les délais seront respectés.
- Bref, il reste flou quoi.
- Donc voilà, Aurélien se demande, est-ce qu'il peut se retourner contre le promoteur ? Et est-ce que la fameuse garantie financière d'achèvement peut le protéger dans ce genre de situation ? Il ne connaît pas cette situation.
- Donc voilà, on accueille notre expert Olivier Tabonne, avocat associé fondateur du cabinet Tabonne de Tassini.
- Et il va nous éclairer sur le sujet. Bonjour Maître.
- Oui, bonjour Bérénice. Alors merci pour ce cas.
- Malheureusement, le cadeau...
- Aurélien est assez fréquent, puisqu'il y a beaucoup de gens aujourd'hui qui achètent des immeubles en état futur d'achèvement.
- Là, en l'occurrence, un appartement en état futur d'achèvement, c'est-à-dire sur plan.
- Un commercialisateur vient vous rencontrer pour vous parler d'un projet ou d'une opération.
- Alors il faut savoir que le promoteur, il a une obligation.
- Une obligation d'achever l'appartement ou l'immeuble dans un certain délai.
- Ce délai, il est fixé dans le contrat.
- Et donc c'est ça qui va être le point de départ des actions en garantie, le cas échéant, contre la GFA.
- Alors que faire pour Aurélien ? J'ai compris qu'il avait déjà pris attache avec le promoteur.
- C'est très bien.
- Arrêtez-moi, tu veux faire des questions.
- De prendre attache avec le promoteur et le cas échéant, d'adresser un courrier recommandé au promoteur, qu'on peut accompagner d'ailleurs d'un constat fait par un commissaire de justice.
- Il peut être utile pour lui de missionner, entre guillemets, un commissaire de justice, les anciens huissiers, pour venir sur site, le cas échéant, avec le promoteur, dire au promoteur, voilà, je vous propose qu'on fasse une réunion.
- Sur site, pour voir l'état d'avancement réel du chantier, et en l'occurrence de mon appartement.
- Et on le fera constater par un commissaire de justice.
- Avec cet élément-là, c'est déjà un élément de preuve.
- Et en l'occurrence, on est à un mois de la date d'achèvement contractuellement convenu.
- Donc si on voit que, comme vous l'a indiqué Aurélien, que le sol n'est pas fini, la salle de bain n'est pas prête, la cuisine n'est pas montée, oui, c'est des signaux très défavorables sur le respect du contrat qui a été conclu avec le promoteur.
- Et donc là, qu'est-ce qu'il peut faire ? Une fois qu'il a fait ça, est-ce qu'il peut activer la garantie financière d'achèvement ? Alors la garantie financière d'achèvement, c'est effectivement une obligation pour tous les contrats signés en VEFA.
- Le promoteur a l'obligation, c'est le promoteur qui souscrit cette garantie, en fait, au profit de l'acquéreur, c'est-à-dire au profit d'Aurélien.
- Et donc il peut l'actionner à condition que, soit il y a un arrêt de chantier qui soit établi, soit que la situation financière du promoteur ne permette pas l'achèvement des travaux.
- Cette garantie, comme son nom l'indique, c'est plus qu'une assurance.
- Elle doit garantir le financement de l'achèvement des travaux.
- Donc oui, il suffit d'adresser un courrier recommandé aux...
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