Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers. Conditions sur Massif.fr. La Massif présente...
- Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne toutes les semaines puisque vous nous écrivez par SMS au 728, vous tapez IMO et vous posez votre question.
- On a reçu d'ailleurs une question cette semaine Bérénice.
- Oui, on va parler d'un sujet très conflictuel parfois entre propriétaires et locataires, les dégradations dans une location.
- Un parc est rayé, une latte cassée, un mur abîmé, des joints noircis, des trous dans l'éclosion. Qui n'a pas vécu ça ? Et bien à partir de quand c'est de l'usure normale ? A partir de quand c'est de la dégradation ? On va voir à ça avec notre expert. La question de notre auditeur c'est Serge de Besançon qui nous l'a posée.
- Il nous l'a envoyée au 728, vous envoyez IMO, I2AMO puis votre question.
- Et Serge il nous dit bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je louais vide.
- Mon locataire est en train de partir.
- Et dans le salon, j'ai découvert qu'une latte du parquet a été fortement abîmée.
- Visiblement un objet très lourd est tombé dessus, ça a fait sauter le bois, le bois a éclaté.
- Le parquet n'était pas neuf mais il était en bon état.
- Est-ce que c'est au locataire de payer la réparation ou c'est à moi, le propriétaire, de prendre en charge les travaux ? Donc pour y répondre, on accueille David Minka. Bonjour maître.
- Bonjour.
- Vous êtes avocat en droit immobilier associé de maître Romain Rossi-Landic.
- Un de nos experts qu'on fait passer souvent.
- Alors merci d'être avec nous sur Sud Radio.
- Dans ce cas concret d'un parquet fortement endommagé, qui doit payer le coût des travaux ? Alors la question est très bonne parce que souvent, on ne sait pas peut-être, mais les questions de dégradation locative, c'est la source d'un contentieux très nourri.
- Après le loyer évidemment.
- On peut dire qu'on a deux critères.
- C'est-à-dire le premier qui est assez logique.
- C'est le critère.
- Appeler l'amant de l'homme, c'est-à-dire celui qui cause un dommage, il est tenu de le réparer.
- En l'occurrence, effectivement, s'il y a le parquet qui a été fortement abîmé à raison d'une action du locataire, en principe c'est à lui, c'est lui qui est tenu de le remplacer dans tous les cas de réparer les dommages.
- Par la suite, ce qui se fait souvent, c'est qu'on fait une comparaison entre l'état de lieu d'entrée et l'état de lieu de sortie.
- Et c'est là où souvent on peut avoir quelques difficultés.
- Parce que dans la grande majorité des cas, les deux états de lieu n'ont pas été faits de la même manière ou sur le même support.
- Il peut y avoir un état de lieu d'entrée qui a été fait par une agence et un état de lieu de sortie fait directement par les partis, ou l'inverse.
- Donc il faut que ce soit la même personne qui fasse l'état de lieu de préférence ? La même entité, la même personne, et idéalement qu'ils prennent en compte les mêmes éléments.
- Ça arrive également d'avoir une chambre où l'état de lieu d'entrée, on a pris que deux murs en photo, et l'état de lieu de sortie, on a pris quatre murs.
- Donc dans ce cas-là, c'est à chaque fois l'appréciation suivante du tribunal, et donc là, c'est un peu la loterie.
- D'accord.
- Et donc là, dans ce cas concret, qui doit payer le parquet qui a éclaté ? Dans ce cas concret, c'est le locataire.
- Si c'est de son fait, parce qu'il a fait tomber un objet ou il y a quelque chose qui a fait qu'il s'abîmait, c'est à lui.
- Là où le bailleur est élu de le faire, c'est si on peut avancer comme argument, la vétusté, effectivement.
- Donc ça veut dire que c'est une usure du temps.
- C'est une usure du temps normale.
- Une usure du temps, exactement.
- Voilà, donc là, c'est au propriétaire de faire les réparations.
- Si au fur et à mesure des années, le parquet s'use à cause d'une utilisation normale, là, on est d'accord, c'est au propriétaire de...
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