Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers. Conditions sur Massif.fr. La Massif présente...
- Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Et oui, c'est la grande question. Est-ce qu'on peut contester, lorsqu'on a un immeuble classé ou classé à l'inventaire par exemple, quelque chose qui nous dit, puisqu'on a l'impression que les architectes des bâtiments de France, c'est l'alpha et l'oméga.
- Exactement. C'est ce qu'on nous a posé comme question en envoyant IMO, effectivement, au 7-20-18.
- « Comment contester les recommandations d'un architecte des bâtiments de France ? J'ai un projet d'extension de maison et il m'impose des couleurs d'huisserie et de bardage que je ne souhaite pas. » Alors moi, Sylvain, comme je n'ai pas cette réponse, je dois avouer, j'ai fait appel à un autre expert du jour, qui est maître Thibault Duréo, avocat spécialisé en droit fiscal et droit immobilier au cabinet Rivière Avocats et Associés à Bordeaux.
- Bonjour, maître. Bonjour.
- Merci beaucoup d'être avec nous.
- Alors d'abord...
- Maître, est-ce qu'on peut expliquer à nos auditeurs l'intervention des architectes des bâtiments de France ? Oui. Le rôle de l'architecte des bâtiments de France est un rôle d'intérêt général, dont l'objectif est de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture et surtout au paysage, qu'il soit naturel ou urbain.
- L'ABF n'a pas pour objectif d'embêter les administrés, mais de protéger ce qui nous dépasse tous, quelque part, c'est-à-dire nos paysages et notre patrimoine. Il faut donc regarder d'un regard positif, si je puis dire, les prescriptions d'un architecte des bâtiments de France, malgré parfois les contraintes économiques ou autres que cela peut engendrer.
- Très clair, maître. Bon. Alors pour répondre concrètement à notre auditeur, est-ce qu'on peut contester leurs préconisations ? Ici, on parle donc de couleur d'huisserie et de bardage. Et notre auditeur, lui, il souhaite pas suivre ses précauts.
- Alors ce qu'il faut savoir, c'est que lorsqu'un permis...
- Oui.
- C'est-à-dire que lorsqu'un permis...
- Le permis de construire est instruit par la commune le plus souvent. Le maire doit faire appel à l'architecte des bâtiments de France, notamment lorsque l'immeuble est situé aux abords d'un monument historique. Donc tout permis de construire portant sur un immeuble qui est situé aux abords d'un monument historique nécessite l'avis de l'ABF. L'ABF peut émettre un avis favorable sans aucune prescription.
- Dans cette hypothèse, il n'y a pas de problème. L'ABF peut également émettre...
- L'ABF peut émettre un avis favorable, mais cette fois-ci avec des prescriptions. Par exemple, le choix des couleurs, comme c'est le cas pour votre auditeur. Dans cette hypothèse, malheureusement, il n'y a pas de recours possible.
- Les prescriptions avec un avis favorable ne sont pas contestables. En revanche, si l'avis est défavorable, ce qui entraîne un refus de permis de construire, alors le demandeur peut déposer dans le délai de 2 mois un recours hiérarchique devant le préfet de région par LR à LR.
- Ce recours doit bien sûr être motivé, expliquer les raisons. Dans ce recours, le demandeur peut préciser s'il souhaite faire appel ou non à un médiateur qui aura un délai d'un mois pour donner son avis.
- Et si le préfet de région ne répond pas dans le délai de 2 mois, eh bien il y a un rejet tacite de recours de la demande.
- Donc maître, si on est hyper clair et concis, qu'est-ce qu'on dit à notre auditeur ? Alors, dans un premier temps, ce qu'il faut savoir, c'est que la discussion avec l'architecte des bâtiments de France permet, dans 99% des cas, de résoudre les difficultés, ou en tout cas de faire un entre-deux entre ce qui est écrit comme prescription, ce qui est recommandé, et ce que souhaiterait l'administré.
- Donc la première des recommandations, c'est de discuter avec l'ABF.
- La deuxième des recommandations, c'est de saisir...
- C'est-à-dire le médiateur, comme je viens de le dire, dans l'éventuel recours qui est posé, parce que les statistiques qui datent de 2019, mais qui doivent être sensiblement égales aujourd'hui, sont les suivantes.
- Il ne reste que 0,1% des dossiers qui sont finalement refusés après discussion avec l'ABF ou avec le médiateur.
- Donc le vrai sujet, c'est la médiation et la discussion avec le médiateur... l'ABF,...
Transcription générée par IA
