Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêts immobiliers. Conditions sur Massif.fr. La Massif présente Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Et oui, ça vous concerne. La trêve hivernale s'est terminée cette semaine, mais pour certains propriétaires, les difficultés continuent.
- On a reçu ce message d'un auditeur, Romuald, qui habite à Dunkerque.
- « Bonjour, mon locataire ne paye plus son loyer depuis presque deux ans. Le juge a ordonné son expulsion juste avant la trêve hivernale.
- Maintenant qu'elle est terminée, je pensais que ça allait enfin se débloquer, mais on ne me donne toujours pas de date.
- Je n'ai aucune date précise et moi, pendant ce temps-là, chaque mois qui passe, je m'endette davantage parce que j'ai un crédit à rembourser et des charges qui continuent de tomber. Est-ce que c'est normal ? Comment ça se passe concrètement une fois que l'expulsion a été ordonnée ? Je ne sais plus vers qui me tourner. » Le maître Olivier Tabonne, bonjour maître.
- « Bonjour Bérenice. » Vous êtes avocat spécialisé en droits immobiliers et fondateur de Tabonne de Tassini et Associés.
- Dans le cas de notre auditeur, maître, on est bien d'accord sur un point.
- Le plus dur juridiquement a été fait puisque le juge a ordonné l'expulsion.
- Après ça, on entre dans une autre phase, celle de l'exécution.
- Concrètement, comment ça va se passer ? « Déjà, c'est une très bonne chose. La bataille judiciaire est gagnée.
- Maintenant, c'est une deuxième bataille, l'exécution.
- Alors ça, c'est sous l'autorité, sous la fonction du commissaire de justice.
- Il a fait ce qu'il avait à faire, c'est-à-dire notifier la décision d'expulsion.
- Il n'a pas pu mettre en œuvre l'exécution forcée compte tenu de la traite hivernale.
- Aujourd'hui, la traite hivernale est finie.
- Il faut donc relancer le commissaire de justice qui va tenter une expulsion à l'amiable.
- Lui dire « Voilà, c'est votre dernière chance de partir. C'est maintenant ou jamais. » Si le locataire ne part pas, là, le commissaire de justice doit interroger la préfecture qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
- Pour lui fixer une date et intervenir de façon forcée.
- Et on rappelle que le commissaire de justice, c'est l'ancien huissier de justice.
- Absolument. Le nom a changé. La dénomination, il y a un an ou deux.
- Alors, si malgré ça, parce qu'apparemment, il nous a envoyé d'autres messages, Romuald, le locataire, apparemment, il ne met pas du tout du sien.
- Il ne paye absolument rien depuis deux ans. Il ne donne pas trop de nouvelles.
- Malgré ça, s'il reste dans le logement après cette demande de quitter les lieux, comment ça se passe quand le locataire refuse de partir ? Alors, comment ça se passe ? Normalement, le préfet a deux mois pour répondre.
- Donc, s'il répond dans ce délai de deux mois, il va fixer une date.
- Et ils vont intervenir sur site le jour J, le jour fixé par la préfecture.
- Donc, il y aura le commissaire de justice, les forces de l'ordre et le caïtien inférieurier.
- Ils vont se présenter à son domicile et lui dire, vous partez maintenant, sinon on le fait de force.
- S'il est absent, ils ont le droit de pénétrer dans le logement, de mettre les meubles dans un garde-meubles et donc d'expulser tout ce qui se trouve dans le logement, les personnes présentes.
- D'accord. Donc, avec la force publique ? Obligatoirement.
- Et j'imagine qu'ils ouvrent la porte avec un serrurier. Il y a un serrurier qui est dépêché sur place, c'est ça ? Oui, oui. La décision qui a été rendue, qui ordonne l'expulsion, prévoit l'intervention d'un serrurier, le caïtien et des forces publiques.
- Bon, ça, c'est aux frais du propriétaire, j'imagine. Le serrurier, le garde-meubles ? Non, absolument pas. Non, non. C'est des frais dans la décision qui est rendue.
- Il y a deux choses, justement. C'est que pendant le temps où il s'est maintenu illégalement dans les lieux, il doit payer une indemnité d'occupation.
- Souvent égale au loyer. Donc, en tout cas, le commissaire de justice pourra aussi saisir les comptes bancaires, si la personne est solvable, pour aller récupérer tous les frais d'exécution.
- D'accord. Et là, apparemment, il serait peut-être...
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