Retranscription des premières minutes :
- Avec la Massif, économiser en changeant d'assurance de prêt immobilier. Conditions sur Massif.fr. La Massif présente Sud Radio. Parlons IMO, ça vous concerne.
- Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne chaque semaine, cette semaine. Bérénice, nous avons reçu un SMS.
- Oui, au 72018, c'est le numéro pour poser votre question. D'ailleurs, vous envoyez IMO devant, puis votre question I2MO.
- Et là, on a eu une question de Victor concernant l'interdiction des locations de type Airbnb.
- Pour les résidences secondaires en copropriété. Parce que oui, il y a eu des nouveaux cette semaine.
- Alors, Victor, il nous dit qu'il est un peu perdu. Il avait suivi la loi Lemaire et là, il y a eu une décision du Conseil constitutionnel.
- Donc, il est un petit peu perdu. Pour y répondre, notre expert, c'est Olivier Tabonne. Bonjour Maître.
- Oui, bonjour à tous.
- Vous êtes avocat en droit immobilier. Vous êtes avocat fondateur du cabinet Tabonne de Tassini.
- Alors, est-ce qu'on peut refaire un petit rappel, donc, pour les propriétaires ? Pour les propriétaires qui ont un bien qu'ils veulent mettre en location saisonnière, donc sur Airbnb, Abritel, Booking ? Oui, absolument. Alors, l'idée, en fait, il y a eu un premier bouleversement qui a intervenu il y a deux ans avec la loi Lemaire.
- Cette loi est venue encadrer la location saisonnière pour les résidences secondaires.
- Et justement, l'innovation de cette loi, c'était d'autoriser la copropriété par un vote aux deux tiers et plus à l'unanimité pour s'opposer à ces locations saisonnières.
- Et donc là, la toute nouveauté, ça date de ce jeudi 19 mars.
- Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- Ça veut dire quoi ? On lui a tout simplement demandé si la loi Lemaire était conforme à la Constitution.
- Parce que oui, je rappelle que le droit de propriété est inscrit dans la Constitution.
- Donc là, les gens disaient, mais est-ce que quand on met trop de conditions à cette utilisation de biens, si on dit que ce n'est pas possible de louer, est-ce qu'on ne sait pas une atteinte au droit de propriété ? C'est ça, hein ? Absolument. La question, c'était la proportion entre ce droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
- Donc la question soumise au Conseil constitutionnel, c'était, est-ce qu'on doit faire céder le droit de propriété face à l'ambition des gens qui veulent en faire un commerce ? Et donc, qu'est-ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la loi Lemaire, c'est-à-dire qu'il a dit que cette loi était constitutionnelle et qu'elle ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
- Donc ça veut dire qu'aujourd'hui, un propriétaire qui veut louer...
- Donc on parle de résidence secondaire, ce n'est pas une résidence principale, attention.
- Donc une résidence secondaire qui est en copropriété, il faut qu'il obtienne les deux tiers, c'est ça, d'accords, deux tiers de copropriétaires qui soient d'accord pour qu'on fasse des résidences secondaires, pour le louer en Airbnb, pardon.
- Alors on va prendre le sujet un peu inversement.
- C'est plutôt les copropriétaires, s'ils représentent plus de deux tiers de l'Assemblée générale, ont le droit d'interdire la location courte durée pour des résidences secondaires.
- Donc ce n'est pas un principe.
- En fait, je pense qu'il est important, et je le dis à tous les auditeurs, cette loi rend la liberté aux copropriétaires, mais ne constituant que les deux tiers des copropriétaires, de pouvoir limiter ce droit de location courte durée.
- Et ça change grand-chose, Maître ? En réalité, ce n'est pas un bouleversement.
- En ce sens, on peut toujours...
- On peut toujours poursuivre une activité de location courte durée, notamment pour les bails mobilité, notamment pour les résidences principales.
- Donc ce n'est pas une atteinte disproportionnée, en fait.
- Ce n'est pas une interdiction de principe.
- D'ailleurs, ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui a tranché, ni la loi.
- C'est les copropriétaires qui retrouvent leur plein pouvoir.
- Très bien.
- Eh bien écoutez, c'est noté.
- En tout cas, renseignez-vous avant de louer en location meublée, parce qu'il y a des lois.
- Il faut respecter la loi.
- Merci beaucoup, Maître.
- Ça vous concerne.
- .
Transcription générée par IA
