Retranscription des premières minutes :
- « Sud Radio Bercov dans tous ses états, midi 14h. André Bercov. » Vrai ou faux problème ? L'immigration, éléphant dans le salon pour les uns, alibi de droite pour les autres.
- On en parle depuis la pétition de Philippe Devilliers, encore une fois, plus d'un million de signatures, un million trois cent mille presque.
- On en parle avec Nicolas Pouvremonti, directeur de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie, et avec l'avocat Pierre Gentier.
- Oui, Pierre Gentier, vous vouliez répondre un peu à ce que suggérait Nicolas Pouvremonti.
- Oui, oui, tout à fait. C'est-à-dire que ce qui a été dit justement par Nicolas Pouvremonti est très juste.
- Il faut bien comprendre aujourd'hui que nous avons depuis longtemps une hiérarchie des différentes normes.
- Les normes constitutionnelles, après les normes internationales et à l'intérieur les normes européennes, et après les normes légales et les normes réglementaires.
- La loi est donc une norme légale. Si demain nous décidons simplement de légiférer sur l'immigration, qu'est-ce qu'on voit ? C'est que, par exemple, la loi d'Armanin, vous voyez, qui est la loi début d'année 2024, je crois.
- Eh bien, il y a quelques jours encore, et j'ai alerté là-dessus sur les réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de cette loi immigration.
- On voit aussi qu'il y a un autre mouvement qui nous vient cette fois-ci, des conventions internationales, à la fois du droit européen et des traités, de tout type de traités que nous avons signés avec d'autres États, par exemple l'Algérie, qui introduisent des exceptions, des restrictions.
- Donc la seule manière efficace, souveraine d'agir en matière migratoire aujourd'hui, l'étage juridique le plus sain et le plus efficace qui nous reste, c'est l'étage constitutionnel.
- Si demain, un référendum, par exemple, sur des quotas migratoires ou sur la suppression, admettons, du droit du sol ou sur la réservation de prestations sociales aux Français plutôt qu'aux étrangers, intervenait et emportait la majorité des Français par suffrage, alors aucune norme juridique, aucune instance supranationale ne pourrait empêcher l'application de ce résultat.
- Puisque la Constitution est la norme juridique fondamentale et la plus importante de notre ordre juridique. C'est le dernier outil qu'il nous reste.
- Vous voulez dire que la Constitution, dans ces cas-là, est supérieure à tous les autres traités ? C'est l'obligation que nous avons signée et à toutes les autres conventions, fût-ce telle européenne ou autre.
- André Bercoff, c'est un point qui ne fait aucun débat en droit. Il y a toujours la supériorité de la Constitution. La preuve, c'est que quand on a voulu entrer des dispositions de droit européen, par exemple le traité de Lisbonne, il faut d'abord adapter la Constitution, puisque c'est la Constitution qui prime. Oui, en toutes circonstances, la Constitution s'impose...
- Ça, c'est un point qui ne souffre mais d'aucun débat.
- Eh bien c'est un point d'information important, parce que je crois que beaucoup de personnes ne le savent pas. Et c'est très important de savoir où est vraiment, où se situe, si vous voulez, le niveau.
- Si je peux faire une précision, excusez-moi, André Bercoff. Je sais que c'est un peu technique, mais c'est important, parce que les auditeurs sont exigeants là-dessus, je le vois.
- Bien sûr, bien sûr.
- Le fait qu'il y ait dans la Constitution des dispositions, par exemple, qui soient en contravention avec les traités européens ne veut pas dire pour autant que, dans l'ordre interne français, c'est le droit européen qui va primer. Si demain, il y a une disposition dans notre Constitution qui dit noir et les traités qui disent blanc, alors les juges français et le Conseil constitutionnel lui-même, tous ces juges appliqueront en priorité la norme constitutionnelle, parce que c'est elle qui prime, quand bien même qu'il y ait une contradiction. Voilà, c'est un point technique.
- Non mais c'est un point important. Juste, restez avec nous, Pierre Gentil. Nicolas ? Pauvre Monty, au fond, aujourd'hui, ce qu'on constate, et je ne dois même pas... On n'a pas parlé des OQTF et des obligations de quitter le territoire français, n'en parlons pas. On sait très bien que 6% des OQTF sont effectivement actés. Mais pour revenir au tableau général, au fond, on est dans une situation où, justement,...
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