Question : Olivier est bailleur immobilier et il a entendu parler d’une aide fiscale s’il abandonne les loyers de ses locataires. Qu’en est-il exactement ?
Olga ROMULUS, de la direction des relations extérieures de Fiducial, expert-comptable, vous répond :
La seconde loi de finances rectificative de 2020 prévoit une mesure très favorable pour les bailleurs qui procéderont à des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour aider leurs locataires professionnels en proie à des difficultés financières.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Soit l’abandon de loyer est consenti par un bailleur qui est une entreprise. En principe, cet abandon de créance ne peut pas être une charge sur le plan fiscal. Mais, par dérogation à cette règle, la loi de finances rectificative autorise à déduire cet abandon de créance, permettant ainsi une diminution de la base de calcul de l’impôt.
- Soit l’abandon de loyer est consenti par un bailleur qui est un particulier ou une SCI. En principe, ce loyer volontairement non encaissé doit être compris dans les recettes du revenu foncier. Mais là-aussi, par dérogation à la règle, cet abandon de loyer ne sera pas imposable et les charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) resteront déductibles.
Cette règle est-elle valable dans tous les cas ?
Il existe juste une exception qui peut avoir son importance, à savoir : la déduction des abandons de loyers ne s’applique que s’il n’existe aucun lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire, ceci afin d’éviter des abus de situation.
Source : loi n° 2020-473 du 25.04. 2020 de finances rectificatives pour 2020
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