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Affaire Nahel - "Il n’y avait pas d’intention homicide" selon l’avocat du policier

INTERVIEW SUD RADIO - La Cour d'appel de Versailles a requalifié l’accusation visant Florian, le policier impliqué dans la mort de Nahel Merzouk en juin 2023 à Nanterre. L’infraction de meurtre a été abandonnée au profit de celle de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Une décision importante qui modifie la peine encourue et change également la juridiction de jugement. Invité sur Sud Radio, l’avocat du policier, Laurent‑Franck Liénard, revient sur les implications judiciaires de cette requalification.

Affaire Nahel - « Il n’y avait pas d’intention homicide » selon l’avocat du policier
JULIEN DE ROSA - AFP/Archives

Maître Laurent-Franck Liénard, vous êtes l’avocat de Florian, le policier mis en examen après la mort de Nahel à Nanterre. Aujourd’hui, information majeure : la Cour d’appel de Versailles a requalifié l’accusation. Ce n’est plus un meurtre, mais des violences volontaires ayant entraîné la mort. Est-ce que cette modification change tout ?

« Oui, cela change beaucoup de choses. C’était, selon moi, une décision de bon sens. Un policier qui tire sur un contrevenant ne cherche pas à le tuer : son objectif est de stopper une action délinquante, pas de donner la mort. Il était donc logique de reconnaître qu’il n’y avait pas de volonté homicide dans cette affaire.

« Mon client risque désormais vingt ans de prison »

Les implications existent toutefois. D’abord sur la peine encourue : mon client risque désormais vingt ans de prison, alors qu’il risquait auparavant trente ans ou la réclusion criminelle à perpétuité. Mais la véritable question est ailleurs.

Désormais, il va comparaître devant des magistrats professionnels et non devant un jury populaire. Et dans la mesure où il a été, selon nous, très mal traité par l’institution judiciaire depuis le début de cette affaire, cela suscite certaines inquiétudes quant à la décision qui pourra être rendue. »

« Certaines positions peuvent surprendre »

Donc on passe d’un jugement devant une cour d’assises avec un jury populaire à une cour criminelle ?

« Exactement. La cour criminelle fonctionne comme une cour d’assises : la procédure est la même. Mais la différence est qu’il n’y a pas de jury populaire. La juridiction est composée de cinq magistrats professionnels. »

Avec une cour d’assises, il y avait donc des jurés issus de la société civile qui pouvaient juger en conscience, avec des magistrats professionnels, vous estimez que le jugement sera plus strictement juridique ?

Oui, le jugement sera davantage fondé sur une interprétation juridique stricte. Quand on lit les motivations de la chambre de l’instruction rendues ce matin, certaines positions peuvent surprendre.

« Je ne vois pas comment le policier aurait pu arrêter la voiture autrement »

Les magistrats considèrent par exemple que le policier pouvait légitimement penser qu’il existait un danger à laisser repartir le véhicule, tout en estimant qu’il ne fallait pas tirer dans l’habitacle. Cela nous semble contradictoire.

Dans la situation concrète, je ne vois pas comment le policier aurait pu arrêter la voiture autrement. Depuis le début du dossier, certains affirment qu’il aurait suffi de tirer dans les pneus. Or nous avons démontré techniquement que cela n’était pas possible : la position du policier ne le permettait pas et, par ailleurs, un tir dans un pneu n’arrête pas nécessairement un véhicule.

« Il n’y a ni meurtre ni préméditation »

Pour autant, la cour d’appel de Versailles considère de manière définitive que Florian n’a pas tué volontairement Nahel. C’est une nuance importante.

Oui, c’est une nuance gigantesque. La cour reconnaît qu’il a fait usage de son arme, mais qu’il n’y avait pas d’intention homicide. Il n’y a donc ni meurtre ni préméditation.

Ensuite, le débat portera sur la manière dont l’arme a été utilisée : de façon justifiée ou non. Mais la qualification de meurtre, qui était extrêmement lourde et très infamante pour mon client, a été écartée par une cour d’appel. Et cela change profondément la perception de l’affaire.

« Au bout, c’est bien le peuple qui se prononcera »

En cas de condamnation devant la cour criminelle des Hauts-de-Seine, quelle serait la juridiction d’appel ?

Dans ce cas, l’appel serait jugé devant une cour d’assises d’appel, cette fois avec un jury populaire. L’endroit n’est pas encore fixé. C’est la Cour de cassation qui désigne la cour d’assises d’appel compétente. Oui. Si nous allons jusque-là, le dossier sera alors jugé par un jury populaire. Autrement dit, au bout du processus, c’est bien le peuple qui se prononcera.

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