Rappel à la loi remplacé par un "avertissement pénal probatoire" : "Cela ne va pas changer grand chose"

Le rappel à la loi sera bientôt remplacé par "l'avertissement pénal probatoire". Béatrice Brugère, secrétaire Générale du Syndicat unité magistrats FO, était interviewée dans "Sud Radio vous explique" sur Sud Radio le 28 septembre. "Sud Radio vous explique" est diffusé tous les jours à 7h45 dans la matinale animée par Cécile de Ménibus et Patrick Roger.

Que change vraiment le remplacement du rappel à la loi par "l'avertissement pénal probatoire" ?

Rappel à la loi : "Une suppression pas été anticipée par le gouvernement"

Est-ce que le rappel à la loi est une condamnation ? "Non, c’est une alternative aux poursuites, assez ancienne, décrypte Béatrice Brugère, secrétaire Générale du Syndicat Unité magistrats FO. Elle avait été vue comme un progrès pour éviter un classement sans suites pour des infractions extrêmement faibles ou pas très bien caractérisées, pour des profils de personnes qui étaient des primo délinquants. C’était essentiellement fait par des Officiers de Police Judiciaire pour dire « n’y revenez pas »."

"On évalue cela à 250.000 à 300.000 procédures, précise-t-elle. Cette histoire du rappel à la loi est devenue le symbole non pas d’un progrès, mais d’une forme de laxisme. Il faut remettre sa suppression dans le contexte ; il y a quelques mois, il y a eu une manifestation de policiers qui critiquaient le laxisme de la justice. La suppression du rappel à la loi est arrivée par voie d’amendement sur le projet encore en train d’être voté, sur la confiance dans la justice. Elle n’avait pas été anticipée par le gouvernement."

 

Rappel à la loi supprimé : "Tout cela est fait dans l’urgence"

"Le problème est que, comme on le supprime sans l’avoir anticipé, il fallait trouver un substitut, vu que cela correspond à pas mal de petites choses, précise la secrétaire Générale du Syndicat unité magistrats FO. Comme c’est supprimé sans étude d’impact, le sénat a interrogé des magistrats du terrain qui juge que c’est un outil intéressant. Comme cela s’adresse à des profils non délinquants, en termes de prévention, c’était assez efficace. Le problème est que tout cela est fait dans l’urgence et qu’il a fallu trouver un substitut."

"On va mettre en place l'avertissement pénal probatoire, la suppression va être rapide, estime Béatrice Brugère. Si j’ai bien compris, ce sont les délégués du procureur qui vont les faire. En réalité, cela ne va pas changer grand chose. Pendant un an, il va y avoir une surveillance, mais on ne ne va pas surveiller grand chose. En cas de récidive, il y aura renvoi. Il ne faut pas se leurrer, notre système pénal arrive à saturation dans la capacité de répondre. On renomme de façon différente et cela sera fait par un délégué du procureur à la place d’un OPJ. Cela ne va pas changer grand chose."

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